Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06206
Synthèse de la décision
Question juridique
Le concubin d'un locataire décédé peut-il bénéficier du transfert du bail lorsqu'il ne vivait pas avec lui de manière notoire et continue depuis au moins un an avant le décès ?
Principe retenu
En application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, le transfert du bail au concubin notoire du locataire décédé est subordonné à la condition que le concubin vivait effectivement avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. Le demandeur doit rapporter la preuve de cette cohabitation continue et notoire.
Faits clés
- M. [P] était locataire d'un logement social depuis 2006.
- M. [P] est décédé le 14 juillet 2021.
- M. [M] a sollicité le transfert du bail en tant que concubin.
- M. [M] ne justifie pas d'une vie commune notoire et continue avec M. [P] depuis au moins un an avant le décès.
- Le bailleur a refusé le transfert et a engagé une procédure d'expulsion.
Articles cités
article 14 de la loi du 6 juillet 1989
article 700 du code de procédure civile
article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06206
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir le transfert du bail après le décès du locataire ?
Le concubin notoire doit justifier d'une vie commune continue et notoire avec le locataire décédé depuis au moins un an avant le décès. Il doit en apporter la preuve par tout moyen (attestations, documents administratifs, etc.).
Comment prouver que je vivais avec mon concubin depuis plus d'un an ?
Vous pouvez fournir des attestations de témoins, des factures communes, un avis d'imposition commun, un contrat de bail antérieur, ou tout document établissant une résidence commune continue.
Que faire si le bailleur refuse le transfert du bail ?
Vous pouvez contester le refus devant le juge des contentieux de la protection. En attendant, vous êtes considéré comme occupant sans droit et pouvez être expulsé. Il est conseillé de consulter un avocat rapidement.
Suis-je considéré comme occupant sans droit si le transfert est refusé ?
Oui, à défaut de transfert du bail, vous n'avez aucun droit sur le logement et le bailleur peut demander votre expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation.
Quelle est la durée de la vie commune requise pour le transfert du bail ?
La loi exige que le concubin ait vécu avec le locataire décédé de manière notoire et continue depuis au moins un an à la date du décès.
Le concubinage doit-il être notoire pour bénéficier du transfert ?
Oui, la notoriété est une condition légale. Vous devez démontrer que votre relation était connue de l'entourage et que vous viviez ensemble de façon stable et continue.
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