Cour d'appel, chambre civile 1-5, 25 juin 2026 — n° 25/06128
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur social commet-il un abus de droit en poursuivant la résiliation du bail et l'expulsion du locataire après avoir accepté un plan d'apurement et perçu les sommes dues ?
Principe retenu
Le bailleur social qui, après avoir accepté un plan d'apurement et perçu l'intégralité des sommes dues, poursuit la procédure de résiliation de bail et d'expulsion commet un abus de droit, justifiant le prononcé d'une amende civile.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 9 février 2023 entre Hauts de Seine Habitat OPH et M. [S] [L] [C]
- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 2 avril 2024 pour un arriéré de 2 495,32 euros
- Assignation en référé aux fins de constat de résiliation et expulsion délivrée le 3 octobre 2024
- Courrier du 3 septembre 2024 du bailleur proposant un plan d'apurement, accepté par le locataire
- Le locataire a réglé l'intégralité des sommes dues avant l'audience du 27 mars 2025
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-5 - 25/06/2026 - n° 25/06128
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il demander l'expulsion après avoir accepté un plan d'apurement ?
Non, si le bailleur accepte un plan d'apurement et que le locataire respecte l'échéancier, le bailleur ne peut plus poursuivre la résiliation du bail et l'expulsion. Dans cette affaire, le bailleur social a été condamné pour abus de droit pour avoir maintenu la procédure malgré l'apurement complet de la dette.
Qu'est-ce qu'un abus de droit dans le cadre d'un bail ?
L'abus de droit consiste pour le bailleur à exercer son droit d'agir en justice de manière excessive ou déloyale, par exemple en poursuivant une expulsion alors que le locataire a payé toutes les sommes dues après un plan d'apurement. Le juge peut alors prononcer une amende civile.
Puis-je être expulsé si j'ai payé toutes mes dettes de loyer ?
En principe non, surtout si le bailleur a accepté un plan d'apurement et que vous avez respecté vos engagements. Dans cette décision, le locataire avait payé l'intégralité des sommes dues avant l'audience, ce qui a été considéré comme un abus de droit de la part du bailleur de poursuivre l'expulsion.
Quelles sont les conséquences pour un bailleur qui abuse de son droit ?
Le bailleur peut être condamné à une amende civile, comme dans cette affaire où l'OPH Hauts-de-Seine Habitat a été condamné pour avoir maintenu la procédure malgré l'apurement de la dette. Le montant de l'amende est fixé par le juge.
Un plan d'apurement annule-t-il la clause résolutoire ?
Oui, si le bailleur accepte un plan d'apurement et que le locataire le respecte, la clause résolutoire est réputée non avenue. Le bailleur ne peut plus se prévaloir de la résiliation du bail. Dans cette affaire, le bailleur avait proposé un plan d'apurement et le locataire avait payé, ce qui rendait la procédure abusive.
Que faire si mon bailleur refuse d'annuler la procédure malgré le paiement ?
Vous pouvez invoquer l'abus de droit devant le juge. Dans cette affaire, le locataire n'était pas présent à l'audience, mais le juge a relevé d'office l'attitude fautive du bailleur. Vous pouvez demander la condamnation du bailleur à une amende civile et aux dépens.
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