Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06123

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour violation de la clause de destination et défaut de paiement, en présence d'une contestation sérieuse sur le montant des loyers impayés et sur l'autorité de la chose jugée ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire que si la créance de loyers est certaine, liquide et exigible, et en l'absence de contestation sérieuse. En l'espèce, l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant des loyers impayés et l'autorité de la chose jugée d'une précédente décision font obstacle à la compétence du juge des référés.

Faits clés

Bail commercial du 24 mai 2022 pour un local de 642 m² destiné à du stockage transitoire, loyer mensuel de 800 euros charges comprises.
Deux mises en demeure les 8 août et 3 octobre 2023 pour violation de la clause de destination et défaut de paiement.
Assignation en référé le 7 novembre 2023 pour constatation de la clause résolutoire.
Ordonnance du 4 mars 2024 constatant la résolution du bail au 3 novembre 2023 et ordonnant l'expulsion.
Appel de M. [W] contestant la validité de la clause résolutoire et invoquant l'autorité de la chose jugée d'une décision du 4 mars 2024.

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06123

Questions fréquentes

Le juge des référés peut-il constater une clause résolutoire en cas de contestation sur le montant des loyers ?

Non, le juge des référés ne peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire que si la créance de loyers est certaine, liquide et exigible. En présence d'une contestation sérieuse sur le montant des loyers impayés, il doit se déclarer incompétent et renvoyer les parties à saisir le juge du fond.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de clause résolutoire ?

Une contestation sérieuse est un désaccord réel et non futile sur l'existence ou le montant de la dette locative, ou sur la validité de la clause résolutoire elle-même. Par exemple, un litige sur le calcul des loyers ou sur l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure constitue une contestation sérieuse.

Puis-je contester une clause résolutoire si j'ai déjà été jugé pour les mêmes faits ?

Oui, vous pouvez invoquer l'autorité de la chose jugée si une décision antérieure a déjà statué sur les mêmes faits entre les mêmes parties. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'ordonnance du 4 mars 2024 avait autorité de la chose jugée sur la résiliation du bail, empêchant le juge des référés de statuer à nouveau.

Comment faire pour éviter l'expulsion après une clause résolutoire ?

Pour éviter l'expulsion, vous pouvez contester la validité de la clause résolutoire en démontrant une contestation sérieuse, par exemple sur le montant des loyers impayés ou sur le respect des formalités de mise en demeure. Vous pouvez également demander un délai de grâce au juge des référés ou saisir le juge du fond pour obtenir la suspension des effets de la clause.

Quels sont les effets de l'autorité de la chose jugée dans un litige de bail commercial ?

L'autorité de la chose jugée empêche de soumettre à nouveau au juge une demande déjà tranchée définitivement entre les mêmes parties et ayant le même objet. Dans cette affaire, la cour a jugé que la décision du 4 mars 2024 avait autorité de la chose jugée sur la résiliation du bail, rendant irrecevable la nouvelle demande en référé.

Mon bailleur peut-il demander mon expulsion en référé si je conteste les loyers ?

Non, si vous contestez sérieusement le montant des loyers impayés, le juge des référés ne peut pas constater la clause résolutoire ni ordonner votre expulsion. Il doit renvoyer l'affaire au juge du fond pour trancher la contestation. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel dans cette affaire.

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