Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06052

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le preneur peut-il obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire après avoir déjà bénéficié de tels délais par une précédente ordonnance, alors qu'il n'a pas respecté l'échéancier et que la dette locative s'est aggravée ?

Principe retenu

L'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire sont subordonnés à la capacité du preneur à apurer sa dette dans le délai imparti. En l'espèce, la société TRS Exo n'a pas respecté l'échéancier précédemment accordé et sa dette a augmenté, de sorte qu'elle ne justifie pas d'une capacité à régler sa dette, même de manière échelonnée. Par conséquent, sa demande de nouveaux délais est rejetée.

Faits clés

Bail commercial signé le 28 avril 2014 entre M. [M] et la société Indian Style, cédé à la société TRS Exo le 19 septembre 2015.
Commandement de payer délivré le 2 décembre 2020.
Ordonnance du 11 février 2022 constatant l'acquisition de la clause résolutoire au 3 janvier 2021, mais accordant des délais de paiement de 800 euros par mois.
La société TRS Exo n'a pas respecté l'échéancier et la dette locative a augmenté, passant de 18 374 euros à 11 988,77 euros pour la période du 1er février 2022 au 30 juin 2025.
La société TRS Exo a sollicité en appel de nouveaux délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Articles cités

article 906-5 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06052

Questions fréquentes

Puis-je obtenir des délais de paiement pour mes loyers impayés après une précédente ordonnance ?

Non, si vous n'avez pas respecté l'échéancier précédemment accordé et que votre dette a augmenté, le juge peut rejeter une nouvelle demande de délais, comme dans cette affaire où la société TRS Exo n'a pas respecté les mensualités de 800 euros et a vu sa dette passer à 11 988,77 euros.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'échéancier accordé par le juge ?

Le non-respect de l'échéancier entraîne la perte du bénéfice des délais et l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire, ce qui signifie que le bail est résilié et que vous devez quitter les lieux.

La clause résolutoire peut-elle être suspendue une deuxième fois ?

En principe, une nouvelle suspension n'est possible que si le preneur justifie d'une capacité à apurer sa dette. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande car la société TRS Exo n'a pas démontré qu'elle pouvait régler sa dette, même de manière échelonnée.

Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement en appel ?

Le preneur doit démontrer sa capacité à payer sa dette dans le délai imparti, en produisant des justificatifs de ses revenus et charges. En l'espèce, la société TRS Exo n'a fourni aucun élément probant, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

Mon bailleur peut-il demander la résiliation du bail pour impayés ?

Oui, si une clause résolutoire est prévue dans le bail, le bailleur peut faire délivrer un commandement de payer et, à défaut de paiement dans le délai imparti, la clause joue automatiquement. Le juge peut toutefois accorder des délais si le preneur le justifie.

Quelle est la différence entre une provision et une condamnation définitive ?

Une provision est une somme allouée à titre provisoire en référé, sans préjuger du fond. Une condamnation définitive intervient après un jugement au fond. En l'espèce, la cour a condamné la société TRS Exo à payer une provision de 11 988,77 euros.

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