Cour d'appel, chambre civile 1-5, 18 juin 2026 — n° 25/06033

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder la suspension rétroactive de la clause résolutoire en cas d'impayés de loyers récurrents et d'absence de règlement pendant plus d'un an ?

Principe retenu

La suspension rétroactive de la clause résolutoire est une faculté laissée à l'appréciation du juge, qui peut la refuser en cas de caractère itératif des impayés et d'absence de règlement, même partiel, pendant une longue période.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 1er juin 1988
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 juin 2024 pour un arriéré de 3 265,63 euros
Aucun règlement effectué entre juillet 2024 et septembre 2025
Arriéré locatif de 15 779,23 euros au 11 juin 2025
Locataires ayant vendu un bien immobilier mais n'ayant pas utilisé les fonds pour payer les loyers

Articles cités

article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-5 - 18/06/2026 - n° 25/06033

Questions fréquentes

Puis-je obtenir la suspension de la clause résolutoire si j'ai des impayés de loyer ?

Oui, le juge peut suspendre la clause résolutoire, mais ce n'est pas automatique. Dans cette affaire, la cour a refusé la suspension rétroactive car les locataires n'avaient effectué aucun règlement pendant plus d'un an et les impayés étaient récurrents.

Quels sont les critères pour obtenir la suspension rétroactive de la clause résolutoire ?

Le juge apprécie souverainement. Il tient compte de la bonne foi du locataire, de ses efforts de paiement, et de la régularisation des impayés. En l'espèce, l'absence de tout règlement pendant 14 mois et le caractère itératif des impayés ont justifié le refus.

J'ai vendu ma maison mais je n'ai pas payé mes loyers, puis-je demander la suspension ?

Non, dans cette affaire, les locataires avaient vendu un bien immobilier mais n'avaient pas utilisé les fonds pour payer les loyers, ce qui a été retenu comme un élément défavorable pour refuser la suspension.

Que faire si je reçois un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

Vous devez payer la somme due dans le délai imparti (généralement 2 mois) pour éviter la résiliation automatique. Si vous ne pouvez pas, vous pouvez saisir le juge pour demander des délais de paiement ou la suspension de la clause.

Qu'est-ce que l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?

C'est une somme due par le locataire qui reste dans les lieux après la résiliation du bail, généralement égale au montant du loyer augmenté des charges. Dans cette affaire, les locataires ont été condamnés à payer une indemnité d'occupation.

Quels sont les frais en cas de procédure d'expulsion ?

Outre les loyers impayés et l'indemnité d'occupation, le locataire peut être condamné aux dépens (frais de justice) et à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles). En appel, les locataires ont dû payer 2 000 euros à ce titre.

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