Cour d'appel, chambre civile 1-7, 23 juin 2026 — n° 25/05751

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement du recours contre une ordonnance de visite et saisie fiscale est-il parfait en l'absence de défense au fond de l'administration ?

Principe retenu

Le désistement de l'instance est admis en toutes matières et est parfait par acceptation du défendeur, sauf si celui-ci a présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. En l'espèce, le désistement est parfait car l'administration n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Faits clés

Ordonnance de visite et saisie rendue le 8 juillet 2025 par le JLD de Nanterre
Requête de la Direction nationale des enquêtes fiscales le 1er juillet 2025
Procès-verbal de visite et saisie dressé le 10 juillet 2025
Recours formé par VTEC limited et DBV distribution le 19 septembre 2025
Désistement du recours notifié le 20 février 2026

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article L16B du livre des procédures fiscales article L38 du livre des procédures fiscales

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-7 - 23/06/2026 - n° 25/05751

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon recours contre une ordonnance de visite fiscale ?

Oui, le désistement est admis en toutes matières. En l'espèce, les sociétés VTEC limited et DBV distribution se sont désistées de leur recours, et ce désistement a été constaté par la cour.

Le désistement est-il automatiquement accepté par l'administration fiscale ?

Non, le désistement n'est parfait que si l'administration n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir. Dans cette affaire, l'administration n'avait présenté aucune défense, donc le désistement a été accepté.

Quels sont les effets d'un désistement de recours ?

Le désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens restent à la charge des requérants, sauf convention contraire.

Dois-je payer les frais si je me désiste de mon recours ?

Oui, en application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge des requérants, sauf accord contraire.

Qu'est-ce qu'un désistement parfait ?

Un désistement est parfait lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire d'obtenir une acceptation expresse.

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