Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 23 juin 2026 — n° 25/05685
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le sous-locataire après résiliation du bail dérogatoire et ouverture d'une procédure collective ?
Principe retenu
L'indemnité d'occupation due par le sous-locataire après résiliation du bail dérogatoire est fixée à 90 % du dernier sous-loyer, en raison de l'absence de jouissance paisible des lieux due à la procédure collective du preneur principal.
Faits clés
- Bail commercial principal consenti le 13 mars 2015 à la société GMK Immo
- Bail dérogatoire de sous-location de 12 mois consenti le 9 juin 2020 à la société [C] [G]
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [C] [G] le 18 janvier 2021
- Résiliation du bail dérogatoire par l'effet de la liquidation judiciaire
- Occupation des lieux par la société [C] [G] après résiliation sans droit ni titre
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 914-5 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-2 - 23/06/2026 - n° 25/05685
Questions fréquentes
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation due par le sous-locataire après résiliation du bail ?
Dans cette affaire, l'indemnité d'occupation a été fixée à 90 % du dernier sous-loyer, soit 130 401,98 euros pour la période du 18 janvier 2021 jusqu'à la libération des lieux.
Pourquoi l'indemnité d'occupation est-elle réduite à 90 % du loyer ?
La réduction à 90 % tient compte de l'absence de jouissance paisible des lieux par le sous-locataire en raison de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui a perturbé l'exploitation.
Le dépôt de garantie peut-il être compensé avec l'indemnité d'occupation ?
Oui, la cour a ordonné la compensation entre les sommes dues par les parties, et la société GMK a été condamnée à rembourser 10 021,96 euros au titre du solde du dépôt de garantie après imputation des frais de remise en état.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire du sous-locataire sur le bail ?
La liquidation judiciaire entraîne la résiliation de plein droit du bail dérogatoire, et le sous-locataire devient occupant sans droit ni titre, devant une indemnité d'occupation.
Le sous-locataire peut-il être expulsé après la résiliation du bail ?
Oui, le jugement a ordonné l'expulsion du sous-locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire.
Quelle est la différence entre loyer et indemnité d'occupation ?
Le loyer est la contrepartie contractuelle du bail, tandis que l'indemnité d'occupation est due après la résiliation du bail pour l'occupation sans droit ni titre, et son montant peut être inférieur au loyer en fonction des circonstances.
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