Cour d'appel, chambre civile 1-7, 24 juin 2026 — n° 25/04837

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [Z] [D] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 12 juillet 2023 au 17 janvier 2025 à la maison d'arrêt d'[Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 50 000 euros 42 000 euros 42 000 euros Préjudice matériel 53 318,91 euros 10 000 euros 10 000 euros Dont frais de défense 10 600 euros 10 600 euros 10 600 euros Art. 700 CPC 3 000 euros Réduction à de plus justes proportions Réduction à de plus justes proportions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Jugement de relaxe de la 6ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise du 17 janvier 2025 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Le choc carcéral (âge et primo incarcération) Le requérant était particulièrement jeune lors de sa première incarcération, il n'avait que 21 ans. Il est indéniable qu'il a subit un choc carcéral du fait de son jeune âge. Oui La durée de la détention  Une détention de 556 jours est considérée comme exceptionnellement longue. Oui La situation personnelle et familiale Le requérant soulève l'éloignement familial, il dit avoir été privé de ses parents. Cependant le rapport de détention mentionne 6 permis de visites et 322 créneaux de parloirs pris, avec au moins 60 parloirs réalisés. Il est également mentionné des virements de sa mère. Par conséquent, l'éloignement familial n'est pas prouvé. Non Les conditions indignes de détention  Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté de 2019 est présenté par le requérant. La rapport dénonce la surpopulation carcéral et l'insalubrité de la maison d'arrêt d'[Localité 4], des conditions qui sont de notoriété publique. Oui - Le requérant dit avoir subi plusieurs fouilles intégrales mais il n'en apporte pas la preuve. Non En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : Le comportement du requérant pendant sa détention Le rapport de détention mentionne 7 sanctions disciplinaires Oui La somme de 50 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation et un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [Z] [D] la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral. Sur le préjudice matériel Sommes allouées/rejet 1° Les pertes de chance  La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée. Perte de chance percevoir des revenus Le requérant était auto entrepreneur en qualité d'apporteur d'affaire avant sa détention (pièce 4), il a délcaré 11 500 euros de chiffre d'affaire au 1er trimestre 2023 (pièce 5). Sur la déclaration d'impôt de ses parents sur les revenus de 2023, le requérant a déclaré 11 500 euros (pièce 6). A cela le requérant ajoute 3 840 euros sans justifier sa provenance. Sur 6 mois le requérant compte un salaire moyen de 2 351,50 euros. Or sur la fiche d'imposition de ses parents il est mentionné un revenu net de 10 269 euros ainsi que d'un autre revenu de 1 288 euros, soit 11 557 euros sur 6 mois. Le salaire moyen est donc de 1 926 euros. Or la perte de chance se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée. Le carcatère sérieux de la perte de chance s'analyse en tenant compte d'un faisceau d'indices (CNRD 14 décembre 2021, 21CRD025). Le requérant rapporte la preuve qu'il travaillait le 1er trimestre 2023, la détention provisoire l'a donc empêché de percevoir un salaire de juillet 2023 à janvier 2025. Cependant comme il ne présente ni de promesse d'embauche ni ne montre les diligences accompli pour trouver un travail à sa libération; l'indemnisation de sa perte de chance de percevoir un revenu doit être ramnée à de plus justes proportions, soit 10 000 euros. 10 000 euros Remboursement des frais liés à la détention Le requérant produit une reconnaissance de dette à hauteur de 10 600 euros pour lui permettre de cantiner. Or la jurisprudence constante de la Commission nationale de la réparation de la détention retient que ne sont indemnisables que les frais engagés à raison de la détention, qu'un mantient en liberté n'aurait pas entrainé (CNRD 12 juin 2018, n°17CRD059). Il convient alors de rejeter l'indemnisation des frais de cantine. Rejet Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire,

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [Z] [D] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [Z] [D] : La somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 euros)en réparation de son préjudice moral ; La somme de DIX MILLE EUROS (10 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER