Cour d'appel, chambre civile 1-7, 24 juin 2026 — n° 25/04791

EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [C] [R] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 24 juillet 2021 au 24 janvier 2023 au Centre pénitentiaire de [Localité 4]. Requérant Agent judiciaire de l'Etat Ministère public Préjudice moral 90 000 euros 40 000 euros 42 000 euros Préjudice matériel / / / Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC 3 000 euros 1 000 euros Réduction à de plus justes proportions sans excéder 1 000 euros

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive Ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du Tribunal judiciaire de Nanterre du 21 février 2025 Forme de la requête : mentions de l'article R26 Oui Délai pour agir Oui Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral De la situation familiale De la gravité et qualification des faits retenus Des conditions de détention indignes En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : Le choc carcéral (âge et primo incarcération) Le choc carcéral dû à la première incarcération est pris en compte dans l'indemnisation du préjudice moral. Quant à l'âge du requérant, 45 ans n'est ni particulièrement jeune ni particulièrement âgé. Non La durée de la détention  Une détention de 549 jours est considérée comme exceptionnellement longue. Oui La gravité de la qualification/peine encourue  Le requérant évoque avoir vécu avec un fort sentiment d'angoisse à cause de la peine encourue. De plus, il se savait innocent pour ces faits. Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l'infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d'aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043). Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral. Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d'injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013). Non La situation personnelle et familiale La mère du requérant est décédée 2 jours avant son incarcération et il n'a pas pu se rendre à ses obsèques. Oui Les conditions indignes de détention  Le requérant invoque la surpopulation carcérale, vétusté et insalubrité du centre pénitentiaire. Cependant le requérant ne jusitifie pas de ses conditions inidgignes de détention. Et il ressort du rapport de détention qu'il a frequenté la bibliothèque, participé à des nombreuses activités, fait du sport, suivi des cours et une formation. Non La somme de 51 700 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de deux facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [C] [R] la somme de 51 700 euros en réparation de son préjudice moral. Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile 3 000 euros PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [C] [R] ; CONDAMNONS l'agent judiciaire de l'Etat à verser à monsieur [C] [R] : La somme de CINQUANTE ET UN MILLE SEPT CENTS EUROS (51 700 euros) en réparation de son préjudice moral ; La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE Hervé HENRION, Conseiller délégué par Monsieur le Premier Président, Maëva VEFOUR, Greffier, LE GREFFIER LE CONSEILLER