Cour d'appel, chambre civile 1-2, 30 juin 2026 — n° 25/04786
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire pour impayés de loyers, et quel est le montant de l'indemnité d'occupation due ?
Principe retenu
La clause résolutoire insérée dans un bail d'habitation est acquise de plein droit si le locataire ne paie pas les loyers dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer resté infructueux. L'indemnité d'occupation due après résiliation est fixée au montant du loyer indexé augmenté des charges, et non à un montant forfaitaire.
Faits clés
- Bail d'habitation conclu le 8 juin 1999 entre la SA Les Résidences et M. [G] [L]
- Logement de 99 m2 situé à [Localité 6]
- Loyer mensuel de 484,85 euros au 28 février 2025
- Commandement de payer du 5 avril 2024 pour un arriéré de 1 463,95 euros
- Assignation en résiliation de bail et expulsion le 30 août 2024
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 1729 du code civil
article 1741 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-2 - 30/06/2026 - n° 25/04786
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause résolutoire dans un bail d'habitation ?
La clause résolutoire est une disposition du contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail si le locataire ne paie pas les loyers dans un certain délai après un commandement de payer. Dans cette affaire, la clause résolutoire a été acquise de plein droit un mois après le commandement de payer du 5 avril 2024.
Comment contester un commandement de payer ?
Le locataire peut contester un commandement de payer en saisissant le juge des contentieux de la protection dans un délai d'un mois pour demander des délais de paiement ou contester le montant. En l'espèce, M. [L] n'a pas contesté et le commandement est resté infructueux.
Quel est le montant de l'indemnité d'occupation après résiliation du bail ?
L'indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer indexé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Dans cette décision, la cour a infirmé le jugement qui avait fixé un montant forfaitaire de 485,85 euros et a ordonné le paiement du loyer indexé avec charges à compter du 1er mars 2025.
Quels sont les recours du bailleur en cas de loyers impayés ?
Le bailleur peut délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigner le locataire en justice pour faire constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion. Il peut aussi demander le paiement des arriérés et une indemnité d'occupation. En l'espèce, la SA Les Résidences a obtenu gain de cause.
Le juge peut-il fixer une indemnité d'occupation différente du loyer ?
Oui, le juge peut fixer une indemnité d'occupation forfaitaire ou égale au loyer indexé. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que l'indemnité devait correspondre au loyer indexé augmenté des charges, et non à un montant forfaitaire comme l'avait fait le premier juge.
Quels sont les frais à la charge du locataire en cas d'expulsion ?
Le locataire peut être condamné aux dépens (frais de procédure) et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles du bailleur. En l'espèce, M. [L] a été condamné à 800 euros au titre de l'article 700 et aux dépens d'appel.
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