Cour d'appel, chambre civile 1-6, 2 juillet 2026 — n° 25/04737

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement d'appel sans réserve, formé après l'ordonnance de clôture, est-il parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires, et peut être formé à tout moment jusqu'à l'issue du délibéré. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Saisie-attribution pratiquée le 7 juin 2024 par la société LBS à l'encontre de Mme [A] en vertu d'un acte notarié de prêt immobilier
Jugement du juge de l'exécution du 11 juillet 2025 ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution
Appel interjeté par la société LBS contre ce jugement
Désistement d'appel sans réserve par conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture
Absence d'appel incident ou de demande incidente des intimés

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 659 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 02/07/2026 - n° 25/04737

Questions fréquentes

Puis-je me désister de mon appel après la clôture de l'instruction ?

Oui, le désistement d'appel est recevable à tout moment jusqu'à l'issue du délibéré, même après l'ordonnance de clôture, comme l'a fait la société LBS dans cette affaire.

Le désistement d'appel doit-il être accepté par l'autre partie ?

Non, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie intimée a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de telles circonstances, le désistement est parfait sans acceptation.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Ainsi, l'appelant qui se désiste est généralement condamné aux dépens d'appel.

Que se passe-t-il si l'intimé a déjà formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente avant le désistement, alors le désistement doit être accepté par celui-ci pour être parfait. En l'espèce, aucun appel incident n'avait été formé.

Le désistement d'appel est-il possible en toute matière ?

Oui, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il s'agit d'une renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel sans réserve ?

Un désistement sans réserve signifie que l'appelant renonce purement et simplement à son appel, sans condition ni restriction. Dans ce cas, il n'a pas besoin d'être accepté par l'intimé, sauf si celui-ci a déjà formé un appel incident.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.