Cour d'appel, chambre civile 1-6, 18 juin 2026 — n° 25/04691

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les montants valides d'une saisie-attribution et d'un commandement de saisie-vente, et un débiteur peut-il obtenir un délai de grâce pour s'acquitter de sa dette ?

Principe retenu

Le juge de l'exécution peut cantonner les mesures d'exécution au montant réel de la créance, et accorder un délai de grâce au débiteur en application de l'article 1343-5 du code civil, suspendre les procédures d'exécution et dispenser des majorations d'intérêts pendant ce délai.

Faits clés

Condamnation in solidum de Mme [K] et M. et Mme [F] à payer 97 225,83 euros à la SCI Cyrnea et M. [S] [L] pour travaux de remise en état d'un mur.
Commandement de saisie-vente délivré le 3 juillet 2024 pour un montant de 147 031,26 euros.
Saisie-attribution pratiquée le 24 juillet 2024 entre les mains de la Société Générale pour 135 676,74 euros.
Jugement du juge de l'exécution du 8 juillet 2025 ayant cantonné le commandement à 147 031,26 euros et les intérêts de la saisie-attribution à 46 653,11 euros.
Appel interjeté par M. et Mme [F] contestant les montants et demandant un report de la dette.

Articles cités

article 1343-5 du code civil article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile article 906-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile 1-6 - 18/06/2026 - n° 25/04691

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un cantonnement de saisie ?

Le cantonnement consiste à limiter le montant de la saisie au montant réel de la créance, en déduisant les sommes déjà perçues ou les intérêts non dus. Dans cette affaire, la cour a cantonné le commandement de saisie-vente à 134 749,44 euros et la saisie-attribution à 135 676,74 euros.

Puis-je obtenir un délai de grâce pour payer ma dette ?

Oui, le juge peut accorder un délai de grâce en application de l'article 1343-5 du code civil. Dans cette décision, M. et Mme [F] ont obtenu un délai de 2 ans pour régler le solde de leur dette, avec suspension des procédures d'exécution et dispense des majorations d'intérêts.

Quels sont les effets d'un délai de grâce sur les intérêts ?

Pendant le délai de grâce, les majorations d'intérêts ou pénalités de retard ne sont pas encourues. Toutefois, l'intérêt au taux légal continue de courir, mais au taux applicable aux professionnels si le débiteur est un professionnel.

Comment contester le montant d'une saisie-attribution ?

Vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander le cantonnement de la saisie. Dans cette affaire, les débiteurs ont contesté le montant et obtenu une réduction de la somme saisie.

Le créancier peut-il cumuler saisie-attribution et saisie-vente ?

Oui, le créancier peut engager plusieurs mesures d'exécution simultanément, mais le montant total ne peut excéder le montant de la créance. La cour a ici validé les deux mesures en les cantonnant à des montants distincts.

Qu'est-ce que l'intérêt au taux légal applicable aux professionnels ?

L'intérêt au taux légal applicable aux professionnels est un taux majoré par rapport au taux légal standard. Dans cette décision, la cour a précisé que ce taux s'applique aux débiteurs professionnels.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.