Cour d'appel, chambre civile 1-6, 18 juin 2026 — n° 25/04504
Synthèse de la décision
Question juridique
La révocation de l'ordonnance de clôture est-elle justifiée en raison d'un incident technique ayant empêché une partie de conclure dans les délais ?
Principe retenu
La révocation de l'ordonnance de clôture peut être ordonnée pour cause grave, notamment lorsqu'un incident technique indépendant de la volonté d'une partie l'a empêchée de conclure dans les délais, afin de garantir le respect du contradictoire.
Faits clés
- La société Sila n'a pas pu conclure le 10 avril 2026 en raison d'un incident technique.
- L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 avril 2026.
- Les conclusions de la société Sila ont été communiquées le 13 avril 2026 à 12h50.
- L'incident technique a été révélé après le prononcé de l'ordonnance de clôture.
- La société Sila n'a pas fait preuve de mauvaise foi ni de déloyauté procédurale.
Articles cités
article 906-5 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-6 - 18/06/2026 - n° 25/04504
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ?
Une cause grave peut être un incident technique indépendant de la volonté de la partie, comme une panne informatique, qui l'a empêchée de conclure dans les délais, à condition qu'elle n'ait pas fait preuve de mauvaise foi.
Comment demander la révocation de l'ordonnance de clôture ?
Il faut saisir la cour d'appel, généralement par conclusions, en exposant la cause grave et en justifiant de l'incident. La cour apprécie souverainement.
Quels sont les délais pour conclure en appel ?
Les délais sont fixés par le calendrier de procédure établi par le conseiller de la mise en état. En l'espèce, la date limite était le 10 avril 2026.
Que se passe-t-il après la révocation de l'ordonnance de clôture ?
Les débats sont rouverts, un nouveau calendrier est fixé, et les parties peuvent conclure à nouveau. La cour sursoit à statuer sur les demandes.
Puis-je être sanctionné pour avoir conclu tardivement en raison d'un incident technique ?
Non, si l'incident est indépendant de votre volonté et que vous n'avez pas agi de mauvaise foi, la cour peut révoquer la clôture sans sanction.
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