Cour d'appel, etrangers, 29 juin 2026 — n° 26/00613
Synthèse de la décision
Question juridique
L'aggravation de l'état de santé d'un étranger retenu constitue-t-elle une circonstance nouvelle justifiant une demande de mise en liberté ?
Principe retenu
En application de l'article L743-18 du CESEDA, une demande de mise en liberté n'est recevable que si des circonstances nouvelles de droit ou de fait sont intervenues depuis le placement en rétention ou sa prolongation. L'aggravation de l'état de santé peut constituer une telle circonstance nouvelle, justifiant un réexamen de la mesure de rétention.
Faits clés
- M. [J] [W], ressortissant algérien, placé en rétention administrative le 6 juin 2026
- Première prolongation de rétention autorisée le 10 juin 2026, confirmée en appel le 12 juin 2026
- Demande de mise en liberté déposée le 27 juin 2026 pour aggravation de l'état de santé
- Ordonnance du 28 juin 2026 rejetant la demande, motifs : absence d'éléments nouveaux
- Appel formé le 28 juin 2026 à 13h43
Articles cités
article L743-18 du CESEDA
article L342-12 du CESEDA
article R743-10 du CESEDA
article R743-20 du CESEDA
article L611-1 du CESEDA
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 29/06/2026 - n° 26/00613
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle pour une demande de mise en liberté ?
Une circonstance nouvelle est un fait ou un droit nouveau survenu après le placement en rétention ou sa prolongation, comme une aggravation de l'état de santé, qui n'a pas été examiné par le juge précédemment.
L'aggravation de mon état de santé peut-elle justifier ma libération ?
Oui, dans cette affaire, la cour d'appel a considéré que l'aggravation de l'état de santé constituait une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée de la rétention.
Quels sont les délais pour faire appel d'un refus de mise en liberté ?
L'appel doit être formé dans un délai très court, généralement 24 heures, par courriel ou déclaration au greffe. Dans cette affaire, l'appel a été formé le jour même du refus.
Que dois-je fournir pour prouver une aggravation de santé ?
Il est conseillé de fournir des certificats médicaux récents, des ordonnances, ou tout document médical attestant de l'aggravation et de l'incompatibilité avec la rétention.
Puis-je être libéré si je suis malade en centre de rétention ?
Oui, si votre état de santé s'aggrave et que cela constitue une circonstance nouvelle, vous pouvez demander votre mise en liberté. La décision appartient au juge.
Qu'est-ce que l'article L743-18 du CESEDA ?
Cet article prévoit qu'une demande de mise en liberté n'est recevable que si des circonstances nouvelles de droit ou de fait sont intervenues depuis le placement en rétention ou sa prolongation.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
