Cour d'appel, etrangers, 22 juin 2026 — n° 26/00588
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation à résidence prise après la levée de la rétention rend-elle irrecevable la demande de prolongation de la rétention administrative ?
Principe retenu
L'assignation à résidence prise par l'autorité préfectorale après la levée de la rétention administrative rend sans objet la demande de prolongation de la rétention, car l'étranger n'est plus placé en rétention.
Faits clés
- M. [H] [M] [F], ressortissant comorien, a été placé en rétention administrative.
- Le juge du tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné sa mise en liberté le 19 juin 2026.
- Le préfet du Tarn a interjeté appel de cette ordonnance le 20 juin 2026.
- Le préfet a pris un arrêté d'assignation à résidence le 19 juin 2026, après la levée de la rétention.
- L'audience d'appel s'est tenue le 20 juin 2026, en l'absence de l'intéressé.
Articles cités
article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 455 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
ETRANGERS - 22/06/2026 - n° 26/00588
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une assignation à résidence pour un étranger ?
L'assignation à résidence est une mesure alternative à la rétention administrative, par laquelle l'autorité préfectorale impose à un étranger de résider dans un lieu déterminé, avec des obligations de présentation régulière, sans être enfermé dans un centre de rétention.
Le préfet peut-il demander la prolongation de ma rétention si j'ai déjà été assigné à résidence ?
Non, selon la décision de la cour d'appel, l'assignation à résidence prise après la levée de la rétention rend sans objet la demande de prolongation de la rétention, car l'étranger n'est plus placé en rétention.
Quels sont les critères pour être placé en rétention administrative ?
Selon l'article L741-1 du CESEDA, l'étranger peut être placé en rétention s'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, et si aucune autre mesure n'est suffisante.
Que se passe-t-il si le préfet prend un arrêté d'assignation à résidence après ma libération ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a confirmé la mise en liberté, considérant que l'assignation à résidence rendait la demande de prolongation de rétention sans objet.
Puis-je être reconduit en rétention après une assignation à résidence ?
En principe, l'assignation à résidence est une mesure alternative qui exclut la rétention. Toutefois, si l'étranger ne respecte pas les obligations de l'assignation, l'autorité administrative peut envisager un nouveau placement en rétention, sous réserve des conditions légales.
Quels sont mes droits en centre de rétention administrative ?
Les droits des étrangers en rétention incluent le droit à l'information, le droit de communiquer avec un avocat, le droit de demander l'asile, et le droit de contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention.
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