Cour d'appel, etrangers, 15 juin 2026 — n° 26/00560

15 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion est-il justifié malgré le respect antérieur d'une assignation à résidence et le refus d'embarquer contesté ?

Principe retenu

Le placement en rétention administrative est justifié lorsque l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et qu'il existe un risque de fuite, notamment en cas de non-respect d'une précédente assignation à résidence ou de refus d'embarquer. Le juge apprécie souverainement les éléments de fait.

Faits clés

M. [X] [I], ressortissant algérien, fait l'objet d'un arrêté d'expulsion du 30 mars 2026
Placement en rétention administrative le 10 juin 2026 à la suite d'une visite domiciliaire
L'intéressé conteste le placement en invoquant le respect de son assignation à résidence et contestant avoir refusé d'embarquer
Le juge de première instance a ordonné la prolongation de la rétention pour 26 jours
Appel interjeté le 13 juin 2026 à 19h24 par son avocat

Articles cités

article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L.342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 455 du code de procédure civile article L. 740-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

ETRANGERS - 15/06/2026 - n° 26/00560

Questions fréquentes

Puis-je être placé en rétention alors que je respectais mon assignation à résidence ?

Oui, si vous ne présentez pas de garanties de représentation suffisantes ou s'il existe un risque de fuite. Dans cette affaire, le juge a estimé que le respect de l'assignation à résidence n'était pas suffisant pour écarter le risque de fuite, compte tenu de l'arrêté d'expulsion et du refus d'embarquer contesté.

Quels sont les motifs pour contester un placement en rétention administrative ?

Vous pouvez contester le placement en invoquant une erreur manifeste d'appréciation, par exemple en démontrant que vous respectez vos obligations (assignation à résidence) et que vous n'avez pas refusé d'embarquer. Dans cette affaire, l'appelant a soulevé ces moyens, mais la cour les a rejetés.

Comment faire appel d'une décision de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé par déclaration au greffe de la cour d'appel dans un délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté par courriel le 13 juin 2026 à 19h24, soit dans les délais.

Le refus d'embarquer est-il un motif suffisant pour être placé en rétention ?

Oui, le refus d'embarquer peut être considéré comme un indice de risque de fuite. Dans cette affaire, bien que l'intéressé ait contesté ce refus, la cour a confirmé le placement en rétention.

Quelles sont les garanties de représentation exigées pour éviter la rétention ?

Les garanties de représentation peuvent inclure un domicile fixe, un emploi, des liens familiaux, ou une caution. Dans cette affaire, l'intéressé n'a pas été jugé comme présentant des garanties suffisantes malgré son assignation à résidence.

Puis-je être assigné à résidence plutôt que placé en rétention ?

Oui, l'assignation à résidence est une alternative à la rétention si vous présentez des garanties de représentation. Dans cette affaire, l'appelant a demandé à titre subsidiaire une assignation à résidence, mais la cour a rejeté cette demande.

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