Cour d'appel, expropriations, 17 juin 2026 — n° 25/00013

17 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le prix de cession d'un bien immobilier préempté par un établissement public foncier local, en tenant compte de la valeur vénale et des abattements pour sujétions ?

Principe retenu

Le prix de cession d'un bien préempté est fixé par le juge de l'expropriation en fonction de la valeur vénale du bien à la date de la décision de préemption, déduction faite des abattements pour sujétions éventuelles. En l'espèce, la valeur vénale a été déterminée par comparaison avec des termes de référence, et un abattement de 40 000 € a été appliqué pour les sujétions liées à la création d'un garage.

Faits clés

Bien immobilier sis à [Localité 1], [Adresse 6], cadastré section AV n° [Cadastre 1] pour 523 m²
Déclaration d'intention d'aliéner au prix de 495 000 €
Exercice du droit de préemption urbain par l'EPFL du [Localité 2] [Localité 1] à 468 000 €
Saisine du juge de l'expropriation pour fixation judiciaire du prix
Jugement de première instance fixant le prix à 616 608 €

Articles cités

article L. 213-4 du code de l'urbanisme article R. 213-11 du code de l'urbanisme article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

EXPROPRIATIONS - 17/06/2026 - n° 25/00013

Questions fréquentes

Quel est le prix finalement fixé pour le bien préempté ?

La cour d'appel a fixé le prix à 604 770 €, après application d'un abattement de 40 000 € pour sujétions liées à la création d'un garage.

Comment le juge a-t-il déterminé la valeur vénale du bien ?

Le juge s'est basé sur des termes de référence (ventes comparables) et a retenu une valeur de 544 770 € pour le terrain, plus 100 000 € pour la maison, avant abattement.

Qu'est-ce qu'un abattement pour sujétions ?

C'est une réduction du prix pour tenir compte des contraintes ou travaux imposés à l'acquéreur, comme ici la création d'un garage, estimée à 40 000 €.

Puis-je contester le prix proposé par l'EPFL ?

Oui, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour faire fixer le prix judiciairement, comme l'ont fait les consorts [L].

Quels sont les frais à la charge de l'EPFL ?

L'EPFL a été condamné aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à payer 3 000 € (première instance) et 1 500 € (appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le bien était situé dans un secteur particulier ?

Oui, le bien se trouve dans un secteur à restructurer, à proximité de la future station de métro [Localité 8], ce qui a influencé la décision de préemption.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.