Cour d'appel, 3ème chambre, 29 juin 2026 — n° 26/02142
Synthèse de la décision
Question juridique
La jonction de deux procédures d'appel portant sur la même décision du tribunal paritaire des baux ruraux est-elle ordonnée ?
Principe retenu
Lorsque deux instances d'appel concernent la même décision, le président de la chambre peut ordonner leur jonction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures d'appel (RG 26/02142 et RG 26/02141) ont été enregistrées.
- Les deux appels portent sur la même décision rendue le 28 mai 2026.
- La décision attaquée émane du Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-GAUDENS.
- Les appelants sont représentés par le même avocat.
- L'ordonnance de jonction est prise par le président de la chambre.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 29/06/2026 - n° 26/02142
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une ordonnance de jonction ?
Une ordonnance de jonction est une décision du président de la chambre qui réunit deux ou plusieurs instances d'appel portant sur la même décision afin de les instruire et juger ensemble.
Pourquoi le président a-t-il ordonné la jonction dans cette affaire ?
Parce que les deux procédures d'appel (RG 26/02142 et RG 26/02141) concernent la même décision rendue le 28 mai 2026 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-GAUDENS, et leur jonction permet une bonne administration de la justice.
Quel est le fondement juridique de la jonction ?
L'article 367 du code de procédure civile permet au président de la chambre d'ordonner la jonction de plusieurs instances lorsqu'elles portent sur la même décision.
La jonction est-elle automatique en cas de pluralité d'appels ?
Non, elle est laissée à l'appréciation du président de la chambre, qui l'ordonne dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Quels sont les effets de la jonction sur la procédure ?
Les instances sont désormais suivies sous un seul numéro de répertoire général (ici RG 26/02141) et seront instruites et jugées ensemble.
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