Cour d'appel, 2ème chambre, 23 juin 2026 — n° 25/02182

23 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action du bailleur visant à constater l'acquisition de la clause résolutoire et à obtenir une provision au titre du solde locatif est-elle recevable en référé lorsque le preneur est en liquidation judiciaire et que les cautionnements sont contestés sérieusement ?

Principe retenu

En présence d'une procédure collective, l'action individuelle du bailleur tendant à la résiliation du bail et au paiement de loyers est irrecevable, seul le juge-commissaire étant compétent. Par ailleurs, l'existence de contestations sérieuses sur la validité des cautionnements (absence de signature manuscrite, mention dactylographiée) fait obstacle à la condamnation des cautions à titre provisionnel en référé.

Faits clés

Bail commercial consenti le 27 octobre 2023 par la Sci Rvjz Bastide à la Sas [D] pour un local à usage de boulangerie-pâtisserie.
Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 28 janvier 2025 pour un arriéré locatif de 15 654,57 euros.
La Sas [D] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 mars 2025.
Madame [R] [A] et Monsieur [Q] [T] se sont portés cautions solidaires du preneur.
Les cautionnements ne comportent pas de signature manuscrite de la caution, mais une mention dactylographiée.

Articles cités

article 2292 du code civil article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article L. 622-21 du code de commerce article L. 641-3 du code de commerce

Sommaire de la décision

2ème chambre - 23/06/2026 - n° 25/02182

Questions fréquentes

Puis-je demander la résiliation du bail commercial en référé si mon locataire est en liquidation judiciaire ?

Non, l'action individuelle du bailleur est irrecevable en présence d'une procédure collective. Seul le juge-commissaire est compétent pour statuer sur la résiliation du bail.

Que faire si mon locataire ne paie plus les loyers et est en faillite ?

Vous devez déclarer votre créance au passif de la liquidation judiciaire et saisir le juge-commissaire pour demander la résiliation du bail, et non le juge des référés.

Mon cautionnement est-il valable si je n'ai pas signé de mention manuscrite ?

Le cautionnement peut être contesté sérieusement si la mention manuscrite exigée par l'article 2292 du code civil est absente ou remplacée par une mention dactylographiée, ce qui empêche une condamnation en référé.

Puis-je être condamné à payer les loyers en référé si mon cautionnement est contesté ?

Non, en présence d'une contestation sérieuse sur la validité du cautionnement, le juge des référés ne peut pas accorder de provision. L'affaire doit être jugée au fond.

Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de cautionnement ?

Une contestation sérieuse existe lorsque la validité de l'acte de cautionnement est remise en cause, par exemple en raison de l'absence de signature manuscrite ou de l'irrégularité de la mention légale.

Le bailleur peut-il agir contre les cautions après la liquidation judiciaire du preneur ?

Oui, mais l'action contre les cautions est distincte. Toutefois, si le cautionnement est contesté sérieusement, le juge des référés ne peut pas condamner les cautions à titre provisionnel.

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