Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 1 juillet 2026 — n° 25/02078
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assureur d'un constructeur radié après liquidation judiciaire peut-il être mis en cause dans une expertise judiciaire relative à un effondrement d'immeuble survenu plus de 10 ans après la réception des travaux ?
Principe retenu
L'assureur d'un constructeur peut être appelé en garantie et participer à une expertise judiciaire dès lors que la police d'assurance couvre la responsabilité décennale de son assuré, peu important que l'assuré ait été radié après liquidation judiciaire et que le délai décennal soit expiré, dès lors que le désordre est de nature décennale et que l'action directe est possible.
Faits clés
- Effondrement d'un immeuble ancien dans la nuit du 8 au 9 mars 2024
- Travaux de réhabilitation réalisés en 2013 par la société EGB [C]
- Réception des travaux le 17 juillet 2013
- Liquidation judiciaire de la société EGB [C] clôturée le 13 octobre 2015 pour insuffisance d'actif
- Société EGB [C] radiée du RCS le 13 octobre 2015
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 1 - 01/07/2026 - n° 25/02078
Questions fréquentes
L'assureur décennal d'un constructeur radié peut-il être contraint de participer à une expertise judiciaire ?
Oui, la cour d'appel a confirmé que l'assureur décennal peut être mis en cause dans une expertise judiciaire, même si son assuré a été radié après liquidation judiciaire, dès lors que la police couvre la responsabilité décennale et que le désordre est de nature décennale.
Quels sont les recours contre l'assureur d'un constructeur en liquidation judiciaire ?
Vous pouvez assigner l'assureur décennal en justice pour qu'il participe à une expertise judiciaire, et éventuellement pour obtenir une indemnisation sur le fondement de l'action directe, même si le constructeur a été radié.
L'effondrement d'un immeuble survenu plus de 10 ans après la réception des travaux est-il couvert par la garantie décennale ?
Oui, la garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, même s'ils se manifestent après l'expiration du délai décennal, à condition que l'action en justice soit introduite dans les 10 ans à compter de la réception.
Puis-je agir directement contre l'assureur décennal sans le constructeur ?
Oui, l'action directe contre l'assureur décennal est possible, même si le constructeur est radié ou en liquidation judiciaire, dès lors que la responsabilité décennale de l'assuré est engagée.
Quelle est la procédure pour mettre en cause l'assureur décennal d'un constructeur disparu ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire et demander que l'assureur y soit appelé. La cour d'appel a confirmé que cette procédure est recevable même si l'assuré a été radié.
L'assureur décennal peut-il refuser de participer à une expertise sous prétexte que son assuré a été radié ?
Non, la cour d'appel a jugé que la radiation de l'assuré n'empêche pas la mise en cause de l'assureur, car l'action directe est indépendante du sort de l'assuré.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
