Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01941
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il accorder une provision de 300 000 euros à une victime devenue paraplégique après un accident de la circulation, en l'absence de consolidation, lorsque le déficit fonctionnel permanent est d'ores et déjà certain et évalué entre 75% et 80% ?
Principe retenu
Le juge des référés peut allouer une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel lorsque l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le déficit fonctionnel permanent est certain et définitif avant consolidation, justifiant une provision de 300 000 euros.
Faits clés
- Accident de la circulation le 13 juin 2021
- M. [H] était passager et a été éjecté du véhicule
- Paraplégie résultant de l'accident
- Déficit fonctionnel permanent évalué entre 75% et 80% par deux rapports d'expertise
- Consolidation non encore fixée
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 02/07/2026 - n° 25/01941
Questions fréquentes
Puis-je obtenir une provision avant consolidation de mon préjudice corporel ?
Oui, si le préjudice est d'ores et déjà certain et que l'obligation de l'assureur n'est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, la victime paraplégique a obtenu 300 000 euros de provision avant consolidation, car son déficit fonctionnel permanent était définitif.
Quel montant de provision puis-je demander en référé pour un déficit fonctionnel permanent de 80% ?
Le montant dépend de l'évaluation de votre préjudice. Dans cette décision, la cour a accordé 300 000 euros à une victime de 75-80% de DFP, en sus des 150 000 euros déjà versés, compte tenu de la gravité et du caractère définitif du handicap.
Mon assureur conteste-t-il sérieusement l'obligation d'indemnisation ?
Pour qu'une provision soit accordée, l'obligation de l'assureur ne doit pas être sérieusement contestable. En l'espèce, la contestation de l'assureur sur le taux de DFP (80% vs 75%) n'a pas été jugée sérieuse, car le préjudice était certain.
Qu'est-ce qu'une obligation non sérieusement contestable en matière d'indemnisation ?
C'est une obligation dont l'existence ou le montant ne fait pas de doute raisonnable. Par exemple, lorsque le préjudice est certain et que l'assureur ne peut invoquer de contestation valable, comme dans le cas d'une paraplégie après un accident dont la responsabilité est établie.
La consolidation est-elle nécessaire pour obtenir une provision ?
Non, la consolidation n'est pas nécessaire si le préjudice est déjà certain et définitif. Dans cette affaire, la victime n'était pas consolidée, mais le déficit fonctionnel permanent était acquis, justifiant une provision.
Que faire si l'assureur refuse de verser une provision suffisante ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander une provision. Si le juge estime que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut condamner l'assureur à verser une somme, comme dans cette décision où la provision a été portée à 300 000 euros.
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