Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01888

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le motif légitime pour ordonner une expertise médicale en référé est-il établi en l'absence de responsabilité manifeste du bailleur ?

Principe retenu

En référé, l'expertise médicale ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime, ce qui suppose que la responsabilité du bailleur soit manifeste ou reconnue. En l'espèce, la responsabilité de M. [D] n'est ni de plein droit ni reconnue, et les éléments produits ne suffisent pas à établir un motif légitime.

Faits clés

Mme [R] a chuté dans l'escalier du logement loué à M. [D].
La chute serait due à l'affaissement d'une marche selon des témoins.
Un contrôle de salubrité a prescrit des travaux sur la fenêtre et l'escalier, mais pas sur les marches.
M. [D] conteste toute responsabilité et n'a pas reconnu les faits.
La demande d'expertise médicale a été rejetée en première instance et en appel.

Articles cités

article 145 du code de procédure civile article 143 du code de procédure civile article 263 du code de procédure civile article 488 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 02/07/2026 - n° 25/01888

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un motif légitime pour ordonner une expertise en référé ?

Un motif légitime est une raison sérieuse et crédible de vouloir établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En l'espèce, la cour a estimé que la responsabilité du bailleur n'étant pas manifeste, le motif légitime n'était pas établi.

Puis-je obtenir une expertise médicale en référé après une chute dans mon logement ?

Oui, si vous démontrez un motif légitime, par exemple une responsabilité manifeste du bailleur. Dans cette affaire, la demande a été rejetée car les éléments (photos, témoignages, arrêté de salubrité) ne suffisaient pas à rendre la responsabilité du bailleur évidente.

Que faire si le juge des référés refuse mon expertise ?

Vous pouvez faire appel de la décision, comme l'a fait Mme [R]. Toutefois, la cour d'appel a confirmé le refus, estimant que l'appréciation du motif légitime relevait du juge du fond.

La vétusté du logement suffit-elle à engager la responsabilité du bailleur ?

Non, la vétusté seule ne suffit pas. Il faut démontrer un manquement du bailleur à son obligation de sécurité. En l'espèce, l'arrêté de salubrité prescrivait des travaux sur la fenêtre et l'escalier, mais pas sur les marches, ce qui a affaibli la démonstration.

Quels sont les recours si le bailleur conteste sa responsabilité ?

Vous pouvez engager une action au fond pour faire reconnaître la responsabilité du bailleur. En référé, l'expertise n'est possible que si la responsabilité est manifeste, ce qui n'était pas le cas ici.

Les témoignages suffisent-ils à établir un motif légitime ?

Pas nécessairement. Dans cette affaire, les témoignages d'affaissement d'une marche ont été contredits par des photos et l'absence de prescription de travaux sur les marches, ce qui a conduit au rejet.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.