Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01740

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'expertise judiciaire ordonnée en référé pour un véhicule vendu doit-elle être étendue au vendeur initial en présence d'éléments techniques contradictoires sur l'origine des désordres ?

Principe retenu

En référé, l'expertise peut être ordonnée à l'encontre d'une partie si des éléments techniques sérieux et non contredits rendent vraisemblable sa responsabilité potentielle, dans le respect du contradictoire.

Faits clés

Vente d'un véhicule BMW X1 le 11 mars 2023 entre M. [V] et Mme [H]
Le véhicule présentait 153 614 km au contrôle technique de la veille
Une expertise amiable a conclu que la défaillance moteur était postérieure à une réparation effectuée par le garage [G]
L'expert judiciaire désigné a indiqué que l'appel en cause de Mme [H] était à prévoir en raison de réparations inefficaces et du mauvais état du moteur
Le juge des référés avait initialement exclu Mme [H] de l'expertise

Articles cités

article 901 du code de procédure civile article 915-2 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 02/07/2026 - n° 25/01740

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une expertise judiciaire en référé ?

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge des référés, en urgence, avant tout procès au fond, pour faire constater des faits ou des désordres par un expert indépendant.

Pourquoi la cour d'appel a-t-elle étendu l'expertise à Mme [H] ?

Parce que l'expert judiciaire a relevé des éléments techniques (réparations inefficaces, mauvais état du moteur) qui rendent vraisemblable une responsabilité du vendeur, contrairement à l'expertise amiable, et le principe du contradictoire impose de l'associer.

Quels sont les frais d'une expertise judiciaire et qui les supporte ?

Les frais sont avancés par la partie qui demande l'expertise (ici M. [V]), mais le juge peut décider de les répartir différemment à la fin. En appel, M. [V] a été condamné aux dépens d'appel.

Puis-je contester une ordonnance de référé qui exclut une partie de l'expertise ?

Oui, vous pouvez faire appel de cette ordonnance, comme l'a fait M. [V]. La cour d'appel peut infirmer la décision si des éléments nouveaux ou des contradictions techniques le justifient.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire dans une expertise ?

C'est le droit pour chaque partie d'être informée des opérations d'expertise, de participer aux réunions, de présenter ses observations et de discuter les conclusions de l'expert. L'extension de l'expertise à Mme [H] garantit ce principe.

Quelle est la différence entre expertise amiable et expertise judiciaire ?

L'expertise amiable est réalisée à l'initiative des parties ou de leur assureur, sans intervention du juge. L'expertise judiciaire est ordonnée par un tribunal, avec un expert inscrit sur une liste officielle, et elle a force probante plus importante.

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