Cour d'appel, 3ème chambre, 2 juillet 2026 — n° 25/01490
Synthèse de la décision
Question juridique
Le locataire peut-il obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer sa dette locative en appel, alors qu'il n'a effectué aucun paiement depuis le jugement de première instance et ne justifie pas de ses revenus ?
Principe retenu
Pour bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement, le locataire doit justifier avoir repris le paiement des loyers courants et être en mesure de solder la dette dans le délai légal. À défaut, la demande est rejetée.
Faits clés
- Contrat de bail d'habitation signé le 27 août 2012
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 21 juin 2024
- Dette locative au 3 septembre 2025 de 23 193,82 euros
- Aucun paiement effectué depuis l'ordonnance de première instance du 23 janvier 2025
- Locataire ne produit aucune pièce justificative de ses revenus en appel
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 02/07/2026 - n° 25/01490
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire ?
Le locataire doit justifier avoir repris le paiement des loyers courants et être en mesure de solder la dette dans le délai légal (24 ou 36 mois). En l'espèce, le locataire n'avait effectué aucun paiement depuis le jugement et ne justifiait pas de ses revenus, sa demande a été rejetée.
Puis-je obtenir des délais de paiement pour apurer ma dette locative ?
Oui, si vous démontrez votre capacité à payer la dette dans un délai de 24 à 36 mois et que vous avez repris le paiement des loyers courants. Dans cette affaire, le locataire n'a fourni aucune pièce justificative et n'avait pas payé depuis le jugement, donc les délais ont été refusés.
Que faire si je ne peux pas payer mes loyers et que mon propriétaire engage une procédure d'expulsion ?
Vous pouvez demander des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire au juge, mais vous devez justifier de vos revenus et avoir repris le paiement des loyers. En appel, si vous ne produisez aucune pièce et ne payez pas, la demande sera rejetée comme dans cette décision.
Quels sont les recours en appel contre une ordonnance d'expulsion ?
Vous pouvez faire appel de l'ordonnance et demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement. Cependant, vous devez démontrer que vous avez repris le paiement des loyers et que vous êtes en mesure de solder la dette. En l'espèce, le locataire n'a pas réussi à le prouver.
Le juge peut-il m'accorder un plan d'apurement de 36 mois pour mes loyers impayés ?
Oui, la loi prévoit un délai maximal de 36 mois, mais le juge l'accorde si le locataire justifie de sa situation financière et de sa capacité à payer. Dans cette affaire, le locataire n'a fourni aucun justificatif et n'avait pas payé depuis le jugement, donc le plan a été refusé.
Quels sont les frais supplémentaires en cas de procédure d'expulsion ?
Outre la dette locative, le locataire peut être condamné aux dépens (frais de commandement, d'assignation, etc.) et à une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En appel, le locataire a été condamné à payer 1 500 euros à la bailleresse.
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