Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/01403

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un bailleur peut-il imposer au locataire l'accès au logement pour réaliser des travaux de construction modifiant les lieux loués, en l'absence d'accord du locataire ?

Principe retenu

Le locataire n'est pas tenu de laisser accès au logement pour des travaux qui ne sont pas nécessaires à l'entretien ou à l'amélioration du bien loué, mais qui modifient la consistance des lieux ou diminuent la jouissance du locataire, sans son accord.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 31 janvier 2020 pour une maison avec jardin et terrasse.
Permis de construire délivré le 24 mars 2022 pour construire deux villas et trois garages sur la même parcelle.
Bailleur a informé les locataires des travaux par courrier du 28 mai 2024.
Locataires ont refusé l'accès pour les travaux par courrier du 11 juin 2024.
Bailleur a assigné les locataires en référé pour obtenir l'accès sous astreinte et des dommages-intérêts.

Articles cités

article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

3ème chambre - 25/06/2026 - n° 25/01403

Questions fréquentes

Puis-je refuser l'accès à mon logement pour des travaux de construction décidés par mon propriétaire ?

Oui, si les travaux ne sont pas nécessaires à l'entretien ou à l'amélioration du bien loué et modifient la consistance des lieux ou diminuent votre jouissance, vous pouvez refuser. Dans cette affaire, les locataires ont refusé des travaux de construction de villas et garages sur la parcelle, et le juge a rejeté la demande du bailleur.

Le propriétaire a un permis de construire, cela l'autorise-t-il à entrer chez moi pour les travaux ?

Non, le permis de construire autorise les travaux sur le terrain, mais il ne vous oblige pas à laisser accès à votre logement. Le bailleur doit obtenir votre accord, sauf si les travaux sont urgents ou nécessaires à l'entretien. En l'espèce, le permis ne suffisait pas à imposer l'accès.

Quels sont mes droits si mon bailleur me met la pression pour accepter des travaux ?

Vous pouvez refuser et saisir le juge des référés si le bailleur vous assigne. Dans cette décision, les locataires ont résisté à la pression et ont obtenu le rejet de la demande du bailleur. Vous pouvez également demander des dommages-intérêts si vous subissez un préjudice, mais ici la demande a été rejetée faute de preuve de faute.

Puis-je demander des dommages-intérêts pour le trouble de jouissance causé par les travaux ?

Oui, si vous prouvez un préjudice et une faute du bailleur. Dans cette affaire, les locataires ont obtenu 1 000 € en première instance, mais la cour d'appel a annulé cette somme car ils n'ont pas démontré de pression abusive de la part du bailleur.

Que se passe-t-il si je quitte mon logement à cause des travaux imposés par le propriétaire ?

Vous pouvez quitter les lieux, mais vous devez respecter les règles de résiliation du bail. Dans cette affaire, les locataires ont quitté le logement, mais la cour n'a pas statué sur les conséquences de ce départ. Il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer vos droits.

Le juge des référés peut-il ordonner l'accès au logement pour des travaux ?

Oui, mais seulement si la demande est fondée sur une obligation évidente ou une urgence. En l'espèce, le juge a rejeté la demande car les travaux n'étaient pas nécessaires à l'entretien et modifiaient les lieux, et le refus des locataires n'était pas abusif.

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