Cour d'appel, 3ème chambre, 25 juin 2026 — n° 25/01386
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés peut-il condamner solidairement des cautions à payer une provision au titre de loyers impayés lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur l'étendue de leur engagement ?
Principe retenu
Le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'étendue de l'engagement des cautions était contestée, ce qui constitue une contestation sérieuse relevant du juge du fond.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 28 avril 2013 entre Mme [U] et Mme [C]
- Cautionnement solidaire de M. et Mme [H] par actes séparés du même jour
- Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 8 février 2024
- Ordonnance de référé du 20 mars 2025 condamnant solidairement les cautions à payer 12 267,24 €
- Appel des cautions contestant l'étendue de leur engagement
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 907 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
3ème chambre - 25/06/2026 - n° 25/01386
Questions fréquentes
Le juge des référés peut-il condamner une caution à payer des loyers impayés ?
Oui, mais seulement si l'obligation de la caution n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, l'étendue de l'engagement des cautions était contestée, ce qui a conduit la cour d'appel à infirmer la condamnation provisionnelle.
Qu'est-ce qu'une contestation sérieuse en matière de cautionnement ?
Une contestation sérieuse existe lorsque l'étendue ou la validité de l'engagement de caution est discutée, par exemple sur la durée ou le montant garanti. Dans cette affaire, les cautions contestaient l'étendue de leur engagement, ce qui a été jugé comme une contestation sérieuse relevant du juge du fond.
Comment contester une ordonnance de référé qui me condamne en tant que caution ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance de référé. En l'espèce, les cautions ont fait appel et ont obtenu l'infirmation de la condamnation provisionnelle, car la contestation sur l'étendue de leur engagement était sérieuse.
Puis-je être poursuivi en référé pour un cautionnement dont l'étendue est contestée ?
Non, si l'étendue du cautionnement est contestée de manière sérieuse, le juge des référés ne peut pas accorder de provision. Il doit renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge du fond.
Que faire si une saisie-attribution est pratiquée sur la base d'une ordonnance de référé contestée ?
Vous pouvez demander la mainlevée de la saisie-attribution. Dans cette affaire, la cour d'appel a condamné la bailleresse aux frais de la saisie-attribution, car la condamnation provisionnelle a été infirmée.
Quelle est la différence entre le juge des référés et le juge du fond pour un cautionnement ?
Le juge des référés statue en urgence et ne peut accorder une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge du fond examine l'affaire au fond et peut trancher les contestations sérieuses, comme l'étendue du cautionnement.
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