Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 24/01297
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en recouvrement de cotisations sociales par contrainte est-elle prescrite lorsque la contrainte a été signifiée plus de trois ans après la mise en demeure ?
Principe retenu
L'action en recouvrement des cotisations et majorations de retard par contrainte se prescrit par trois ans à compter de la mise en demeure. En l'espèce, les mises en demeure datant de 2019 et 2020, la contrainte signifiée le 20 avril 2023 est prescrite.
Faits clés
- Monsieur [B] était travailleur indépendant immatriculé à la CGSS de la Réunion
- Une contrainte lui a été signifiée le 20 avril 2023 pour un montant de 9.643 euros
- Les cotisations concernaient les régularisations 2013, 2015, 2016 et des trimestres de 2017 à 2019
- La mise en demeure la plus récente datait du 14 février 2020
- L'opposition à contrainte a été formée le 8 mai 2023
Articles cités
article L. 244-3 du code de la sécurité sociale
article L. 244-9 du code de la sécurité sociale
article 2224 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 24/01297
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour le recouvrement des cotisations sociales d'un travailleur indépendant ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter de la mise en demeure. En l'espèce, les mises en demeure dataient de 2019 et 2020, et la contrainte a été signifiée en 2023, soit après l'expiration du délai de trois ans.
Comment faire annuler une contrainte pour prescription ?
Il faut former opposition à contrainte et soulever la prescription de l'action en recouvrement. Dans cette affaire, la cour d'appel a annulé la contrainte car la CGSS avait agi après l'expiration du délai de trois ans suivant la mise en demeure.
La CGSS peut-elle réclamer des cotisations de plus de trois ans ?
Non, si la mise en demeure a été notifiée il y a plus de trois ans, l'action en recouvrement est prescrite. Ici, les cotisations les plus récentes dataient du 1er trimestre 2019 et la mise en demeure du 14 février 2020, donc la contrainte de 2023 était prescrite.
Quels sont les effets d'une mise en demeure sur le délai de prescription ?
La mise en demeure interrompt le délai de prescription, qui recommence à courir pour une nouvelle durée de trois ans. Dans cette affaire, les mises en demeure de 2019 et 2020 ont interrompu la prescription, mais la contrainte a été signifiée après l'expiration du nouveau délai de trois ans.
Puis-je être poursuivi pour des cotisations de 2015 en 2023 ?
Non, car l'action en recouvrement est prescrite. La cour a jugé que la contrainte signifiée en 2023 pour des cotisations de 2013, 2015, 2016 et 2017-2019 était prescrite, faute d'avoir été délivrée dans les trois ans suivant la mise en demeure.
La contrainte est-elle nulle si l'action est prescrite ?
Oui, la contrainte est déclarée nulle si l'action en recouvrement est prescrite. Dans cette décision, la cour a infirmé le jugement de première instance et annulé la contrainte pour cause de prescription.
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