Cour d'appel, chambre sociale, 25 juin 2026 — n° 24/01292

25 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable en ne formant pas suffisamment un apprenti à l'utilisation d'une machine dangereuse, ayant entraîné l'amputation de deux doigts ?

Principe retenu

L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. En l'espèce, l'employeur n'a pas démontré avoir dispensé une formation spécifique à l'apprenti sur les risques liés à la machine d'alimentation des poules, ni avoir mis en place des mesures de protection adaptées.

Faits clés

Apprenti de 19 ans en contrat d'apprentissage BPA Travaux de production animale
Accident survenu le 30 mai 2018 lors de l'alimentation des poules sur le site du centre de formation
L'apprenti a mis les doigts dans la chaîne d'alimentation et a subi l'amputation des index des deux mains
L'employeur n'a pas fourni de formation spécifique sur les risques de la machine
La machine ne disposait pas de dispositif de protection adapté

Articles cités

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale article L. 452-2 du code de la sécurité sociale article L. 452-3 du code de la sécurité sociale article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre sociale - 25/06/2026 - n° 24/01292

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ?

La faute inexcusable est un manquement grave de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. Dans cette affaire, l'employeur n'a pas formé l'apprenti aux risques de la machine d'alimentation des poules, ce qui a conduit à l'amputation de deux doigts.

Quels sont les droits d'un apprenti victime d'un accident du travail ?

Un apprenti victime d'un accident du travail a droit à la prise en charge des soins, à une rente en cas d'incapacité permanente, et peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur pour obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire de ses préjudices personnels. Dans ce cas, l'apprenti a obtenu une provision de 3000 euros et une expertise médicale.

Comment prouver que mon employeur n'a pas respecté son obligation de sécurité ?

Il faut démontrer que l'employeur avait conscience du danger (par exemple, la machine était dangereuse) et qu'il n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires (formation, protection). Dans cette affaire, l'employeur n'a pas fourni de formation spécifique sur la machine et aucun dispositif de protection n'était en place.

Quelle indemnisation puis-je obtenir pour l'amputation de deux doigts suite à un accident du travail ?

En cas de faute inexcusable, vous pouvez obtenir une majoration de votre rente, une indemnisation de vos préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique, etc.) et une provision. Dans cette affaire, une provision de 3000 euros a été allouée et une expertise médicale a été ordonnée pour évaluer l'ensemble des préjudices.

L'employeur doit-il former spécifiquement un apprenti aux risques d'une machine ?

Oui, l'employeur a une obligation de sécurité renforcée envers les apprentis, qui sont des salariés vulnérables. Il doit leur dispenser une formation adaptée aux risques de chaque machine et mettre en place des dispositifs de protection. Dans cette affaire, l'absence de formation a été retenue comme faute inexcusable.

Un centre de formation peut-il être tenu de garantir l'employeur en cas de faute inexcusable ?

Oui, si le centre de formation a également manqué à ses obligations de formation et de sécurité, il peut être condamné à garantir l'employeur des conséquences financières de la faute inexcusable. Dans cette affaire, le CFA a été condamné à garantir l'employeur.

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