Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 24/01155
Synthèse de la décision
Question juridique
Le propriétaire du fonds dominant peut-il obtenir réparation pour le préjudice de jouissance et moral causé par le stationnement abusif du propriétaire du fonds servant sur l'assiette de la servitude de passage ?
Principe retenu
Le propriétaire du fonds servant ne doit pas entraver l'exercice de la servitude de passage par le fonds dominant. Le stationnement répété sur l'assiette de la servitude, accompagné de menaces, constitue un trouble de jouissance et un préjudice moral ouvrant droit à réparation.
Faits clés
- Mme [L] est propriétaire de la parcelle DT [Cadastre 1] bénéficiant d'une servitude de passage sur la parcelle DT [Cadastre 2] des époux [A].
- Les époux [A] stationnaient régulièrement leur véhicule sur l'assiette de la servitude, obligeant Mme [L] à manœuvrer pour accéder à son garage.
- Les époux [A] ont proféré des menaces à l'encontre de Mme [L] lorsqu'elle exerçait son droit de passage.
- Un agent immobilier a déconseillé l'achat du bien de Mme [L] en raison de la servitude de passage.
- Le jugement de première instance a condamné les époux [A] à 4000 € de dommages et intérêts, confirmé en appel avec ventilation : 2000 € pour préjudice de jouissance et 2000 € pour préjudice moral.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
articles 804 et 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 24/01155
Questions fréquentes
Mon voisin se gare régulièrement sur mon droit de passage, que puis-je faire ?
Vous pouvez engager une action en justice pour faire cesser le trouble et obtenir des dommages et intérêts. Dans cette affaire, les époux [A] ont été condamnés à verser 2000 € pour préjudice de jouissance et 2000 € pour préjudice moral en raison de stationnements répétés et de menaces.
Qu'est-ce qu'un préjudice de jouissance dans le cadre d'une servitude de passage ?
Le préjudice de jouissance correspond à la gêne subie dans l'usage de votre droit de passage. Ici, Mme [L] devait manœuvrer pour entrer chez elle à cause du véhicule stationné, ce qui a été reconnu comme un trouble de jouissance indemnisé à hauteur de 2000 €.
Puis-je obtenir réparation pour le préjudice moral causé par les menaces de mon voisin ?
Oui, si les menaces sont établies. Dans cette décision, les époux [A] ont proféré des menaces à l'encontre de Mme [L] lorsqu'elle exerçait son droit de passage, ce qui a justifié une indemnisation de 2000 € pour préjudice moral.
Le propriétaire du fonds servant a-t-il le droit de stationner sur la servitude de passage ?
Non, le stationnement sur l'assiette de la servitude est interdit s'il entrave le passage. La cour a confirmé que le stationnement répété des époux [A] constituait un abus, même s'ils étaient propriétaires du fonds servant.
Quels sont les recours en cas d'entrave à une servitude de passage ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander la cessation du trouble et des dommages et intérêts. Dans cette affaire, Mme [L] a obtenu 4000 € au total pour le trouble de jouissance et le préjudice moral, ainsi que des frais de procédure.
Comment évaluer le montant des dommages et intérêts pour trouble de jouissance ?
Le montant est apprécié souverainement par le juge en fonction de la durée, de l'intensité du trouble et des circonstances. Ici, 2000 € ont été alloués pour le préjudice de jouissance, compte tenu des stationnements répétés et des manœuvres imposées.
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