Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 juin 2026 — n° 24/00547
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les postes de préjudice indemnisables pour une victime d'accident de la circulation, notamment la perte de gains professionnels actuels, l'incidence professionnelle et le préjudice sexuel ?
Principe retenu
La victime d'un accident de la circulation a droit à la réparation intégrale de ses préjudices. La perte de gains professionnels actuels correspond à la perte de revenus entre l'accident et la consolidation. L'incidence professionnelle répercute les conséquences sur la carrière et la vie professionnelle. Le préjudice sexuel indemnisé la perte ou la diminution de la vie sexuelle.
Faits clés
- Accident de la circulation le 27 mai 2012
- Mme [H] [O] était passager arrière
- Entorse cervicale et douleurs
- Consolidation au 1er novembre 2016
- Appel limité à certains postes de préjudice
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
articles 804 et 805 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 26/06/2026 - n° 24/00547
Questions fréquentes
Quels sont les préjudices indemnisables après un accident de la circulation ?
Les préjudices indemnisables incluent les dépenses de santé, les frais divers, la tierce personne, l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique temporaire, la perte de gains professionnels actuels et le préjudice sexuel.
Comment est calculée la perte de gains professionnels actuels ?
La perte de gains professionnels actuels correspond à la perte de revenus entre la date de l'accident et la date de consolidation. Elle est calculée sur la base des justificatifs de revenus et peut inclure les salaires, primes et autres avantages.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle ?
L'incidence professionnelle répercute les conséquences de l'accident sur la carrière et la vie professionnelle de la victime, comme la perte de chance de promotion, la dévalorisation sur le marché du travail ou la nécessité de se reconvertir.
Le préjudice sexuel est-il indemnisé ?
Oui, le préjudice sexuel est indemnisé lorsqu'il résulte de l'accident. Il peut s'agir d'une perte ou diminution de la libido, de difficultés à avoir des relations sexuelles ou d'une impossibilité totale.
Quel est le montant de l'indemnisation pour une entorse cervicale ?
Le montant dépend de la gravité et des séquelles. Dans cette affaire, la victime a obtenu 4 000 € pour les souffrances endurées, 32 200 € pour le déficit fonctionnel permanent, et d'autres sommes pour les autres postes.
Puis-je contester le montant de mon indemnisation ?
Oui, vous pouvez faire appel du jugement si vous estimez que certains postes de préjudice ont été sous-évalués. Dans cette affaire, la cour d'appel a augmenté les montants pour l'incidence professionnelle, la perte de gains professionnels actuels et le préjudice sexuel.
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