Cour d'appel, chambre civile tgi, 30 juin 2026 — n° 24/00541
Synthèse de la décision
Question juridique
Le constructeur est-il tenu de réparer les désordres et inachèvements affectant une maison individuelle, et le maître d'ouvrage peut-il obtenir réparation de son préjudice matériel et de jouissance ?
Principe retenu
Le constructeur est contractuellement tenu de livrer un ouvrage conforme aux prévisions du contrat et exempt de vices. En cas de malfaçons ou d'inachèvements, le maître d'ouvrage peut obtenir réparation de son préjudice matériel (coût des travaux de reprise) et de son préjudice de jouissance (trouble dans les conditions d'habitation).
Faits clés
- Contrat de construction de maison individuelle signé le 5 octobre 2015 pour un prix de 253 283,79 € TTC
- Réception des travaux le 24 mars 2017
- Plaintes des époux pour inachèvements, malfaçons et désordres
- Expertise judiciaire ordonnée le 15 février 2018, rapport déposé le 7 novembre 2019
- Premier jugement du 14 février 2023 soulevant d'office la nullité du contrat
Articles cités
article 914-5 du code de procédure civile
article 451 alinéa 2 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre civile TGI - 30/06/2026 - n° 24/00541
Questions fréquentes
Quels sont les recours en cas de malfaçons dans une maison individuelle ?
Le maître d'ouvrage peut assigner le constructeur en justice pour obtenir réparation de son préjudice matériel (coût des travaux de reprise) et de son préjudice de jouissance. Il est recommandé de faire appel à un expert judiciaire pour évaluer les désordres.
Le constructeur peut-il réclamer le paiement du solde du contrat malgré les malfaçons ?
Oui, le constructeur peut réclamer le paiement du solde, mais le maître d'ouvrage peut opposer une exception d'inexécution et demander une compensation avec les sommes dues au titre des réparations.
Comment est évalué le préjudice de jouissance ?
Le préjudice de jouissance est évalué en fonction de la durée et de l'importance des troubles subis (ex : impossibilité d'habiter normalement, nuisances). Dans cette affaire, il a été fixé à 3 000 € pour les époux.
Quelle est la différence entre préjudice matériel et préjudice de jouissance ?
Le préjudice matériel correspond au coût des travaux nécessaires pour remédier aux malfaçons (ex : 49 170 € dans cette affaire). Le préjudice de jouissance indemnise le trouble dans les conditions de vie (ex : 3 000 €).
Faut-il une expertise judiciaire pour obtenir réparation ?
Une expertise judiciaire est souvent utile pour établir la réalité et l'étendue des désordres. Dans cette affaire, une expertise a été ordonnée en référé et a servi de base à la décision.
Le constructeur peut-il être condamné aux dépens et aux frais d'expertise ?
Oui, si le constructeur est condamné, il peut être tenu de payer les dépens, y compris les frais d'expertise judiciaire, comme dans cette affaire où la société LCR a été condamnée aux dépens.
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