Cour d'appel, chambre sociale, 15 juin 2026 — n° 24/00395
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant du fermage dû par le preneur dans le cadre d'un bail rural, et le bailleur peut-il obtenir un droit de passage et le remboursement de taxes foncières ?
Principe retenu
Le montant du fermage doit être fixé conformément aux arrêtés préfectoraux applicables, et non selon une clause librement convenue entre les parties. Le bailleur peut obtenir un droit de passage sur la parcelle affermée pour accéder à sa maison d'habitation, ainsi que le remboursement des taxes foncières qu'il a payées, sauf convention contraire.
Faits clés
- Bail rural consenti le 21 décembre 2018 pour une parcelle de 5ha 74a à [Localité 3]
- Fermage initial fixé à 120.000 € par an, payable trimestriellement
- Commandement de payer délivré le 18 octobre 2019 pour un arriéré de 48.000 €
- Action en nullité des clauses du bail pour non-conformité aux arrêtés préfectoraux
- Jugement de première instance du 19 avril 2024 infirmé en appel
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 15/06/2026 - n° 24/00395
Questions fréquentes
Quel est le montant du fermage fixé par la cour d'appel dans cette affaire ?
La cour d'appel a fixé le fermage annuel à 35.044,91 euros, payable trimestriellement aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre.
Le bailleur peut-il obtenir un droit de passage sur la parcelle louée ?
Oui, la cour a accordé au bailleur un droit de passage sur la partie de terre affermée, dans le prolongement du chemin d'exploitation mitoyen, en ligne droite jusqu'à sa maison d'habitation, sans nécessité de clôture.
Le preneur doit-il rembourser les taxes foncières au bailleur ?
Oui, la cour a condamné le preneur à rembourser au bailleur la somme de 8.078 euros au titre des taxes foncières de 2010 à 2023, car le bailleur les avait payées.
Quels sont les arriérés de fermage dus par le preneur ?
Le preneur a été condamné à payer 64.361,67 euros au titre des fermages de 2019 à 2023, sauf à parfaire.
La clause fixant le fermage à 120.000 euros par an est-elle valable ?
Non, la cour a infirmé le jugement de première instance et fixé le fermage à 35.044,91 euros, car la clause initiale ne respectait pas les arrêtés préfectoraux.
Le preneur peut-il demander la nullité du commandement de payer ?
Dans cette affaire, la cour n'a pas prononcé la nullité du commandement de payer, mais a fixé le montant dû après régularisation du fermage.
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