Cour d'appel, chambre sociale, 30 juin 2026 — n° 24/00347
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut-elle être prononcée aux torts de l'employeur en raison de manquements tels que la modification unilatérale du temps de travail et le harcèlement moral, et produire les effets d'un licenciement nul ?
Principe retenu
La résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur lorsque les manquements de ce dernier sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat. En l'espèce, la modification unilatérale de la durée du travail et le harcèlement moral constituent des manquements graves justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul.
Faits clés
- M. [A] a été embauché à temps partiel (27h/semaine) puis sa durée de travail a été réduite unilatéralement à 20h/semaine à compter du 27 juin 2022.
- M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes le 9 décembre 2022 d'une demande de résiliation judiciaire.
- M. [A] a été déclaré inapte le 16 juillet 2024 puis licencié pour inaptitude le 12 août 2024.
- La cour a requalifié le contrat de travail à temps complet en raison de l'absence de fixation précise des horaires de travail.
- La cour a retenu l'existence d'un harcèlement moral ayant conduit à l'inaptitude.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
articles 805 et 905 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 30/06/2026 - n° 24/00347
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail ?
La résiliation judiciaire est une action en justice par laquelle un salarié demande au juge de prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en raison de manquements graves de ce dernier. Elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul en cas de harcèlement moral.
Quels manquements de l'employeur ont été retenus dans cette affaire ?
Dans cette affaire, la cour a retenu deux manquements graves : la modification unilatérale de la durée du travail (passage de 27h à 20h sans accord) et le harcèlement moral ayant conduit à l'inaptitude du salarié.
Quelles sont les conséquences de la requalification du contrat à temps partiel en temps complet ?
La requalification en temps complet entraîne un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire perçu et celui d'un temps complet, ainsi que des congés payés afférents. Elle permet aussi de bénéficier des droits attachés à un temps complet (ancienneté, préavis, etc.).
Comment prouver un harcèlement moral ?
Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral (ex: témoignages, courriels, certificats médicaux). L'employeur doit ensuite prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement et sont justifiés par des éléments objectifs.
Quelle est la date d'effet de la résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire prend effet à la date du licenciement si celui-ci est intervenu avant le jugement, ou à la date du jugement si aucun licenciement n'est intervenu. Dans cette affaire, elle a pris effet au 12 août 2024, date du licenciement pour inaptitude.
Quelles indemnités le salarié a-t-il obtenues ?
Le salarié a obtenu notamment : rappel de salaire pour requalification, complément de salaire, indemnité de prévoyance, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 800 €), indemnité compensatrice de préavis, reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, et indemnité pour absence de représentation du personnel.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
