Cour d'appel, chambre civile tgi, 30 juin 2026 — n° 24/00201

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'action en référé visant à obtenir le transfert de la licence sportive d'un mineur peut-elle être dirigée contre l'entraîneur à titre personnel, alors que ce dernier agissait en qualité de représentant de l'association sportive ?

Principe retenu

L'action en justice doit être dirigée contre la personne morale (association sportive) et non contre son représentant à titre personnel, sauf si ce dernier a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. En l'espèce, l'entraîneur n'était pas partie au contrat de licence, seule l'association était liée. L'action est irrecevable faute d'intérêt à agir contre l'entraîneur à titre personnel.

Faits clés

Mme [Z] [N], représentante légale de son fils mineur [S] [U] [N], a assigné en référé M. [O] [B], entraîneur de karaté, pour obtenir le transfert de la licence de son fils à un nouvel entraîneur.
M. [B] était le représentant de l'association Karaté Club de [Localité 5].
L'ordonnance de référé du 9 février 2024 avait fait droit à la demande sous astreinte.
M. [B] a interjeté appel de cette ordonnance.
Entre-temps, [S] [U] [N] est devenu majeur et a repris l'instance.

Articles cités

article 485 du code de procédure civile article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 451 alinéa 2 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 30/06/2026 - n° 24/00201

Questions fréquentes

Puis-je poursuivre personnellement l'entraîneur de mon enfant pour obtenir le transfert de sa licence sportive ?

Non, selon la cour d'appel, l'action doit être dirigée contre l'association sportive, car l'entraîneur agissait en qualité de représentant de celle-ci. L'action contre l'entraîneur à titre personnel est irrecevable faute d'intérêt à agir, sauf s'il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions.

Qui est le bon défendeur dans une action en justice concernant une licence sportive ?

Le bon défendeur est l'association sportive (le club) avec laquelle le contrat de licence a été conclu, et non l'entraîneur à titre personnel, même s'il en est le représentant.

Mon enfant mineur peut-il changer d'entraîneur sans l'accord du club ?

Le changement d'entraîneur implique généralement un transfert de licence, qui relève du contrat entre le licencié et le club. En cas de refus, il faut agir contre le club, et non contre l'entraîneur personnellement.

Que faire si le club refuse de transférer la licence de mon enfant ?

Vous pouvez engager une action en justice contre le club (association sportive) pour obtenir le transfert. En référé, vous pouvez demander des mesures provisoires sous astreinte, mais l'action doit viser la personne morale, non son représentant.

Qu'est-ce que l'intérêt à agir en justice ?

L'intérêt à agir est la condition selon laquelle le demandeur doit justifier d'un intérêt personnel, direct et certain à agir. En l'espèce, l'action contre l'entraîneur à titre personnel a été jugée irrecevable car l'intérêt à agir n'existait que contre le club.

Mon enfant devenu majeur peut-il reprendre une action que j'avais engagée pour lui ?

Oui, en cours d'instance, le mineur devenu majeur peut reprendre l'action. Dans cette affaire, [S] [U] [N] a repris l'instance après sa majorité.

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