Cour d'appel, chambre civile tgi, 30 juin 2026 — n° 24/00157

30 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il accorder des délais de paiement à un locataire pour éviter la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers ?

Principe retenu

Le juge peut accorder des délais de paiement au locataire en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, mais seulement si le locataire est en mesure de régler sa dette dans un délai raisonnable. En l'espèce, la locataire n'a pas démontré sa capacité à apurer la dette, et les délais n'ont pas été accordés.

Faits clés

Bail d'habitation signé le 18 mars 2015 entre Mme [N] et la société B.L.I.
Loyer mensuel de 424 € plus 86 € de charges.
Commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 24 janvier 2022.
Arriéré locatif de 15 525,18 € au 5 août 2024.
Mme [N] n'a pas sollicité de délais de paiement devant le premier juge.

Articles cités

article 24 de la loi du 6 juillet 1989 article 914-5 du code de procédure civile articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre civile TGI - 30/06/2026 - n° 24/00157

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour obtenir des délais de paiement ?

Le juge peut accorder des délais si le locataire démontre sa capacité à apurer la dette dans un délai raisonnable, en tenant compte de ses ressources et charges. Dans cette affaire, la locataire n'a pas prouvé qu'elle pouvait rembourser, et les délais ont été refusés.

Qu'est-ce qu'une clause résolutoire ?

C'est une clause du bail qui prévoit sa résiliation automatique si le locataire ne paie pas son loyer dans un certain délai après un commandement de payer. Ici, la clause a été acquise faute de paiement dans les deux mois suivant le commandement.

Puis-je être expulsé si je suis surendetté ?

Oui, le surendettement n'empêche pas l'expulsion si le bail est résilié. Dans cette affaire, la locataire était surendettée mais n'a pas obtenu de délais, et l'expulsion a été ordonnée.

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?

C'est une somme due par le locataire après la résiliation du bail, équivalente au loyer et charges qu'il aurait payés s'il était resté locataire. Ici, elle est fixée à 499,92 € par mois.

Comment contester une décision d'expulsion ?

Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'un mois. Dans cette affaire, la locataire a fait appel, mais la cour a confirmé l'expulsion et augmenté la dette.

Quel est le montant de la dette dans cette affaire ?

La locataire a été condamnée à payer 15 525,18 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 5 août 2024.

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