Cour d'appel, chambre premier président, 2 juillet 2026 — n° 26/00039
Synthèse de la décision
Question juridique
L'exécution provisoire du jugement convertissant un redressement judiciaire en liquidation judiciaire doit-elle être arrêtée en référé ?
Principe retenu
L'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire ne peut être ordonné que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation que le premier juge n'aurait pas pris en compte. En l'espèce, l'appelant n'a pas justifié de moyens sérieux, notamment l'absence de pièces justificatives sur la charge de 50 000 euros alléguée.
Faits clés
- M. [T] [K] [M] exploitait une brasserie restaurant sous l'enseigne 'Chez Ben l'Épicurien'.
- Un redressement judiciaire a été ouvert le 12 septembre 2024.
- Le tribunal de commerce de Bernay a converti le redressement en liquidation judiciaire le 26 mars 2026.
- M. [M] a fait appel et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire.
- L'appelant invoquait une charge de 50 000 euros sans pièce justificative.
Articles cités
article 450 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 948 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Premier Président - 02/07/2026 - n° 26/00039
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
L'exécution provisoire permet d'appliquer immédiatement la décision de liquidation judiciaire, même si un appel est formé. En l'espèce, le jugement du 26 mars 2026 convertissant le redressement en liquidation était assorti de l'exécution provisoire de droit.
Comment demander l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut saisir le premier président de la cour d'appel en référé, en démontrant l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement que le premier juge n'aurait pas pris en compte. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de moyens sérieux.
Quels sont les moyens sérieux acceptés pour arrêter l'exécution provisoire ?
Les moyens sérieux doivent être des arguments juridiques ou factuels solides, non examinés par le tribunal, remettant en cause le bien-fondé de la liquidation. Ici, l'appelant invoquait une charge de 50 000 euros sans justificatif, ce qui n'a pas été retenu.
Quelles sont les conséquences de l'exécution provisoire en liquidation judiciaire ?
L'exécution provisoire entraîne la cessation d'activité, le licenciement des salariés et la vente des actifs. Dans cette affaire, les salariés n'étaient plus payés depuis décembre 2025, et la liquidation a conduit à leur licenciement.
Puis-je obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire si je prouve que ma situation peut être redressée ?
Non, l'arrêt de l'exécution provisoire n'est pas automatique. Il faut démontrer des moyens sérieux contre le jugement lui-même, pas seulement des difficultés économiques. En l'espèce, l'appelant n'a pas fourni de preuves suffisantes.
Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?
Le liquidateur judiciaire, maître [A] [B], s'opposait à l'arrêt de l'exécution provisoire, arguant que les salariés n'étaient plus payés et que l'appelant ne justifiait pas de moyens sérieux. Il a demandé le rejet de la demande.
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