Cour d'appel, chambre de la famille, 18 juin 2026 — n° 24/04373

18 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Un concubin survivant qui gère un bien indivis a-t-il droit à une rémunération pour son activité de gestion ?

Principe retenu

Le gérant d'une indivision a droit à une rémunération pour son activité de gestion, due par l'indivision, même en l'absence de mandat exprès, dès lors que cette gestion est effective et utile.

Faits clés

M. [S] [N] et [P] [T] ont vécu en concubinage et ont acquis en indivision deux chaumières à Bouquelon.
[P] [T] est décédé en 2019, laissant pour héritiers son père, sa mère et son frère.
M. [N] a géré les biens indivis (locations en gîte) après le décès.
Le tribunal judiciaire de Rouen avait rejeté la demande de rémunération de M. [N] comme gestionnaire de l'indivision.
La cour d'appel a infirmé ce chef et accordé une indemnité de 24 euros par location à compter du décès jusqu'au partage.

Sommaire de la décision

Chambre de la famille - 18/06/2026 - n° 24/04373

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité de gestion d'indivision ?

C'est une somme due par l'indivision à l'un des indivisaires qui gère effectivement le bien indivis, en rémunération de son activité de gestion, même sans mandat exprès.

Comment obtenir une rémunération pour la gestion d'un bien indivis ?

Il faut démontrer que vous avez assuré la gestion effective du bien (ex: locations, entretien) et demander en justice la fixation d'une indemnité. Dans cette affaire, le concubin survivant a obtenu 24 euros par location.

Quels sont les droits du concubin survivant sur les biens indivis ?

Le concubin survivant n'a pas de droits successoraux automatiques, mais il peut être indemnisé pour la gestion des biens indivis et peut demander le partage de l'indivision.

Puis-je réclamer des frais de gestion pour les locations d'un bien indivis ?

Oui, si vous gérez les locations, vous pouvez demander une indemnité de gestion. Dans cette affaire, l'indemnité a été fixée à 24 euros par location.

Quelle est la différence entre indivision et SCI ?

L'indivision est une copropriété sans personnalité morale, tandis qu'une SCI est une société civile immobilière. Dans cette affaire, les demandes relatives à la SCI ont été déclarées irrecevables.

Les héritiers peuvent-ils contester la gestion du concubin survivant ?

Oui, les héritiers peuvent demander des comptes et contester la gestion. Ici, ils ont demandé une indemnité de jouissance privative, mais la cour a ordonné la remise des clés pour l'entretien.

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