Cour d'appel, chambre de la proximité, 2 juillet 2026 — n° 24/03804
Synthèse de la décision
Question juridique
Un bail meublé peut-il être requalifié en bail nu lorsque le logement ne répond pas aux critères de décence et de conformité exigés pour la location meublée ?
Principe retenu
La qualification de bail meublé suppose que le logement soit équipé d'un mobilier en nombre et qualité suffisants pour permettre une occupation immédiate et conforme à l'usage d'habitation. À défaut, le contrat peut être requalifié en bail d'habitation non meublé soumis à la loi du 6 juillet 1989.
Faits clés
- Bail meublé d'un an signé le 15 janvier 2022 pour un loyer de 440 euros incluant 60 euros de charges
- Logement présentant des non-conformités et troubles de jouissance (déjections canines, absence de diagnostics)
- Congé délivré par la bailleresse le 19 mai 2023 avec effet au 14 janvier 2024
- Demande de requalification en bail nu par la locataire
- Premier juge avait débouté la demande de requalification
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 450 du Code de procédure civile
titre I de la loi du 6 juillet 1989
Sommaire de la décision
Chambre de la Proximité - 02/07/2026 - n° 24/03804
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail meublé ?
Un bail meublé est un contrat de location où le logement est équipé d'un mobilier suffisant pour permettre une occupation immédiate. En l'espèce, le bail a été requalifié en bail nu car le logement ne répondait pas aux critères.
Comment obtenir la requalification d'un bail meublé en bail nu ?
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection en démontrant que le logement n'est pas décemment meublé. Dans cette affaire, la cour a requalifié le bail en raison de l'absence de mobilier suffisant et de nuisances.
Quels sont les effets de la requalification du bail ?
La requalification entraîne l'application de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, avec des règles plus protectrices pour le locataire. Cependant, dans ce cas, la locataire n'a pas obtenu de dommages-intérêts supplémentaires pour la requalification elle-même.
Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour trouble de jouissance dû à des déjections canines ?
Oui, si vous prouvez un préjudice. Dans cette affaire, la locataire a obtenu 500 euros de dommages-intérêts pour les nuisances visuelles et olfactives causées par les déjections canines.
Le congé donné par le bailleur est-il valable si le bail est requalifié ?
Oui, le congé reste valable même après requalification, car il a été délivré conformément aux règles applicables au bail initial. La cour a confirmé la validité du congé et la résiliation du bail au 15 janvier 2024.
Quels sont les recours en cas de non-conformité d'un logement meublé ?
Vous pouvez demander la requalification du bail, une réduction de loyer, ou des dommages-intérêts. Dans cette affaire, la demande de réduction de loyer a été rejetée, mais la requalification et des dommages-intérêts pour trouble de jouissance ont été accordés.
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