Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 24/02541

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle (Covid-19) par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le CRRMP et l'expert désigné par la cour d'appel ont reconnu un lien direct entre la pathologie et le travail habituel ?

Principe retenu

La reconnaissance d'une maladie professionnelle hors tableau nécessite un avis motivé du CRRMP ou d'un expert. En l'espèce, deux avis concordants ont retenu un lien direct entre la pathologie (Covid-19 avec séquelles pulmonaires) et le travail habituel de VRP non exclusif. En l'absence de contestation utile par l'employeur et de facteurs extra-professionnels, la décision de prise en charge est opposable à l'employeur.

Faits clés

Salariée VRP non exclusif déclare un Covid-19 avec séquelles pulmonaires sévères
Certificat médical initial du 31 mars 2021
CPAM saisit le CRRMP qui émet un avis favorable
CPAM notifie la prise en charge le 5 septembre 2022
Employeur conteste, le tribunal judiciaire déclare la décision inopposable

Articles cités

article 945-1 du Code de procédure civile article 450 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 24/02541

Questions fréquentes

Le Covid-19 peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Oui, sous certaines conditions. Dans cette affaire, la salariée VRP a contracté le Covid-19 sur son lieu de travail et a présenté des séquelles pulmonaires sévères. Le CRRMP et un expert ont reconnu un lien direct avec le travail, permettant la prise en charge au titre des maladies professionnelles.

Qu'est-ce que le tableau n°100 des maladies professionnelles ?

Le tableau n°100 concerne les affections respiratoires liées à des agents infectieux. Dans ce cas, le Covid-19 a été examiné hors tableau, car la liste limitative des travaux n'était pas remplie, mais le lien direct a été établi par avis du CRRMP.

Comment l'employeur peut-il contester une décision de prise en charge ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable de la CPAM, puis le tribunal judiciaire. En l'espèce, l'employeur a contesté mais la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré la décision opposable, faute de preuve de facteurs extra-professionnels.

Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Le CRRMP donne un avis motivé sur le lien entre la maladie et le travail lorsque la maladie ne figure pas dans un tableau ou que les conditions du tableau ne sont pas remplies. Ici, son avis favorable a été suivi par la CPAM.

Que se passe-t-il si l'employeur est en liquidation judiciaire ?

La procédure se poursuit avec le mandataire liquidateur. Dans cette affaire, la cour a fixé les dépens au passif de la procédure collective et a jugé la décision opposable à la société représentée par son liquidateur.

Quels sont les critères pour établir un lien direct entre la maladie et le travail ?

Il faut démontrer que le travail habituel a directement causé la maladie, en l'absence de facteurs extra-professionnels. Ici, deux avis concordants (CRRMP et expert) ont retenu ce lien, et l'employeur n'a pas apporté de preuve contraire.

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