Cour d'appel, chambre sociale, 26 juin 2026 — n° 24/01653

26 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM est-elle opposable à l'employeur lorsque le lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail n'est pas établi ?

Principe retenu

Pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, il doit exister un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la victime. L'employeur peut contester l'opposabilité de la décision de prise en charge si ce lien n'est pas démontré.

Faits clés

Mme [D], salariée de l'association [1], a déclaré une maladie professionnelle le 15 février 2022 pour 'trouble du sommeil, syndrome anxieux'.
Le certificat médical initial du 3 février 2022 mentionnait 'syndrome dépressif, difficultés au travail'.
La CPAM a pris en charge la pathologie le 30 septembre 2022.
L'association a contesté la décision devant la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire.
Un entretien de recadrage du 21 juin 2021 a été mal vécu par la salariée, mais était justifié selon l'employeur.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 26/06/2026 - n° 24/01653

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le lien direct et essentiel entre la maladie et le travail ?

C'est le critère permettant de reconnaître une maladie comme professionnelle : la pathologie doit être directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime. Dans cette affaire, la cour a estimé que ce lien n'était pas établi malgré l'avis favorable du CRRMP.

Comment l'employeur peut-il contester la décision de prise en charge de la CPAM ?

L'employeur peut saisir la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire. En l'espèce, l'association a contesté et obtenu l'inopposabilité de la décision de la CPAM.

Qu'est-ce que l'inopposabilité d'une décision de prise en charge ?

C'est le fait que la décision de la CPAM ne produit pas d'effet à l'égard de l'employeur, notamment en matière de cotisations ou de remboursement. Ici, la cour a déclaré inopposable la décision de prise en charge à l'association.

Quel est le rôle du CRRMP dans la reconnaissance d'une maladie professionnelle ?

Le CRRMP (Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) donne un avis sur le lien entre la maladie et le travail. Dans cette affaire, le CRRMP a rendu un avis favorable, mais la cour ne l'a pas suivi.

Un entretien de recadrage peut-il être à l'origine d'une maladie professionnelle ?

En principe oui, si le lien direct et essentiel est établi. Mais dans ce cas, la cour a jugé que l'entretien de recadrage, bien que mal vécu, était justifié et ne suffisait pas à établir ce lien.

Quels sont les frais de procédure en cas de contestation ?

La partie perdante peut être condamnée aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ici, la CPAM a été condamnée à payer 1 000 euros à l'association.

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