Cour d'appel, 1ère chambre, 23 juin 2026 — n° 25/00003
Synthèse de la décision
Question juridique
Le droit de préemption de l'EPF peut-il modifier le prix fixé par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
L'exercice du droit de préemption ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire dans une procédure de liquidation judiciaire, dès lors que l'ordonnance du juge-commissaire est définitive et s'impose à l'établissement public foncier.
Faits clés
- Vente d'un ancien site industriel à usage d'imprimerie de 12 474 m² au prix de 525 000 €
- Ordonnance du juge-commissaire du 29 septembre 2021 autorisant la vente à ce prix
- Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) déposée le 16 septembre 2024
- Exercice du droit de préemption par l'EPF Auvergne le 27 novembre 2024 avec offre à 340 000 €
- Refus du liquidateur judiciaire de baisser le prix
Articles cités
article R. 213-11 du code de l'urbanisme
article 700 du code de procédure civile
article 805 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 23/06/2026 - n° 25/00003
Questions fréquentes
L'EPF peut-il imposer un prix inférieur à celui fixé par le juge-commissaire en liquidation judiciaire ?
Non, selon la cour, l'exercice du droit de préemption ne peut modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire. Le prix fixé par l'ordonnance définitive du juge-commissaire s'impose à l'EPF.
Quel est le délai pour saisir le juge de l'expropriation après un refus de prix ?
Le délai est de 15 jours à compter de la réception du refus du vendeur, conformément à l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme. En l'espèce, l'EPF a saisi le juge dans ce délai.
La jurisprudence relative à la SAFER s'applique-t-elle aux EPF ?
Oui, la cour a jugé que les situations sont parfaitement comparables et que le principe selon lequel la préemption ne peut modifier les conditions de la vente autorisée par le juge-commissaire s'applique également aux EPF.
Que faire si l'EPF propose un prix inférieur à celui de la DIA ?
Le vendeur peut refuser le prix proposé et maintenir le prix initial. L'EPF peut alors saisir le juge de l'expropriation pour fixation du prix, mais le juge devra respecter le prix fixé par le juge-commissaire si la vente a été autorisée en liquidation judiciaire.
Le juge de l'expropriation peut-il fixer un prix différent de celui de l'ordonnance du juge-commissaire ?
Non, car l'ordonnance du juge-commissaire est définitive et s'impose à tous. Le juge de l'expropriation ne peut donc fixer un prix différent.
Quels sont les recours contre une décision de préemption de l'EPF ?
Le vendeur peut contester le prix proposé en refusant l'offre, ce qui conduit à une saisine du juge de l'expropriation. En appel, la cour confirme ou infirme la décision du juge. En l'espèce, la cour a confirmé le prix initial.
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