Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 26/00437
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en rectification d'erreur matérielle est-elle fondée lorsque la pièce alléguée comme omise a été examinée et ne contient pas l'avis de réception prétendument manquant ?
Principe retenu
La rectification d'erreur matérielle ne tend qu'à réparer les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement et ne peut aboutir à une modification des droits et obligations reconnus aux parties. En l'espèce, la pièce n°4 de la MSA a été examinée dans son intégralité et ne comporte pas d'avis de réception de la mise en demeure du 20 juin 2020, de sorte qu'il n'y a pas d'erreur matérielle.
Faits clés
- La MSA a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle le 6 octobre 2025.
- La MSA soutient que l'avis de réception de la mise en demeure du 20 juin 2020 figure dans sa pièce n°4.
- La pièce n°4 a été imprimée en recto sur 2 feuilles et ne comporte pas l'avis de réception.
- L'arrêt du 17 septembre 2025 avait annulé la contrainte pour irrégularité de la procédure de recouvrement.
- La cour a examiné la pièce n°4 dans son intégralité et constaté l'absence d'avis de réception.
Articles cités
article 462 du code de procédure civile
article R. 133-6 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 26/00437
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?
Une erreur matérielle est une erreur ou omission purement matérielle (ex: une date, un nom, un chiffre) qui affecte un jugement. Elle peut être réparée par la juridiction qui l'a rendu, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties.
Comment demander la rectification d'une erreur matérielle ?
Il faut saisir la juridiction qui a rendu la décision par une requête en rectification d'erreur matérielle, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile. La requête doit être motivée et accompagnée des pièces justifiant l'erreur.
La MSA a-t-elle obtenu la rectification de l'arrêt du 17 septembre 2025 ?
Non, la cour a rejeté la requête de la MSA car la pièce n°4, qu'elle prétendait contenir l'avis de réception, a été examinée et ne comportait pas cet avis. Il n'y avait donc pas d'erreur matérielle.
Que se passe-t-il si une pièce n'a pas été examinée par la cour ?
Si une pièce a été régulièrement versée aux débats mais n'a pas été examinée, cela peut constituer une erreur matérielle. Toutefois, il faut démontrer que la pièce était bien dans le dossier et qu'elle n'a pas été prise en compte.
La rectification d'erreur matérielle peut-elle modifier le fond de la décision ?
Non, la rectification ne peut pas modifier les droits et obligations reconnus aux parties. Elle ne sert qu'à corriger des erreurs ou omissions matérielles, sans remettre en cause le dispositif de la décision.
Quels sont les dépens dans cette procédure de rectification ?
La MSA, qui a succombé dans sa demande, a été condamnée aux dépens de la procédure de rectification.
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