Cour d'appel, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 25/06677
Synthèse de la décision
Question juridique
L'assignation en partage judiciaire est-elle irrecevable faute de diligences préalables suffisantes au sens de l'article 1360 du code de procédure civile ?
Principe retenu
L'article 1360 du code de procédure civile impose au demandeur au partage judiciaire de justifier de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Ces diligences doivent être réelles et sérieuses, et leur appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond.
Faits clés
- Succession de [C] [A] ouverte en 1995 non réglée
- Testament de 1978 instituant la seconde épouse légataire universelle
- Décès de la seconde épouse en 2017
- Assignation en partage judiciaire délivrée le 14 mars 2025
- Courriel du 7 mars 2025 proposant un rendez-vous chez le notaire
Articles cités
article 1360 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 1231-7 du code civil
article L. 313-3 du code monétaire et financier
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 16/06/2026 - n° 25/06677
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'article 1360 du code de procédure civile ?
L'article 1360 du code de procédure civile impose à toute personne qui souhaite engager une action en partage judiciaire de justifier préalablement de diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. Il s'agit d'une condition de recevabilité de l'action.
Un simple courriel suffit-il pour justifier des diligences préalables ?
Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé qu'un courriel proposant un rendez-vous chez le notaire, sans réponse ni suite, ne constitue pas une diligence suffisante au sens de l'article 1360. Il faut des démarches plus concrètes et sérieuses.
Que faire si mon assignation en partage est déclarée irrecevable ?
Vous pouvez faire appel de la décision d'irrecevabilité. En l'espèce, les consorts [A] ont fait appel mais la cour a confirmé l'irrecevabilité. Il est conseillé de reprendre les négociations amiables avant de réassigner.
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'assignation ?
L'irrecevabilité entraîne le rejet de la demande sans examen au fond. Les demandeurs peuvent être condamnés aux dépens et à des frais irrépétibles. Dans cette affaire, les consorts [A] ont été condamnés aux dépens d'appel.
Puis-je engager un partage judiciaire sans avoir consulté un notaire ?
Non, la jurisprudence exige des diligences préalables, généralement par l'intermédiaire d'un notaire. En l'espèce, le simple courriel sans projet de partage ni rendez-vous effectif a été jugé insuffisant.
Quel est le rôle du notaire dans le partage amiable ?
Le notaire est chargé d'établir un projet de partage, de convoquer les héritiers et de tenter de concilier les intérêts. En l'absence de projet ou de réunion, les diligences sont considérées comme insuffisantes.
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