Cour d'appel, 7ème ch prud'homale, 2 juillet 2026 — n° 23/04705

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée pour faute grave est-elle justifiée lorsque le salarié conteste un refus de jours de RTT ?

Principe retenu

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, le refus d'accorder des jours de RTT pour des raisons organisationnelles ne constitue pas une faute grave justifiant la rupture anticipée du CDD.

Faits clés

Mme [C] était assistante administrative de laboratoire en CDD du 26 août 2019 au 25 février 2021.
Le 25 septembre 2020, sa responsable lui a refusé une demande de jours de RTT pour contraintes organisationnelles.
Elle a été convoquée à un entretien préalable le 23 octobre 2020.
La rupture anticipée du CDD pour faute grave lui a été notifiée le 27 octobre 2020.
La salariée a contesté la rupture et saisi le conseil de prud'hommes.

Articles cités

article L1243-1 du code du travail article L1243-4 du code du travail article L1243-8 du code du travail article L1243-10 du code du travail article 700 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

7ème Ch Prud'homale - 02/07/2026 - n° 23/04705

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une faute grave dans un CDD ?

La faute grave est un manquement du salarié à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Elle permet à l'employeur de rompre le CDD de manière anticipée sans indemnité.

Le refus de jours de RTT peut-il constituer une faute grave ?

Non, dans cette affaire, le simple refus d'accorder des jours de RTT pour des raisons organisationnelles ne constitue pas une faute grave. La cour a jugé que ce motif ne justifiait pas la rupture anticipée du CDD.

Quels sont mes droits si mon CDD est rompu abusivement ?

Vous avez droit à des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi qu'à l'indemnité de fin de contrat (prime de précarité) calculée sur l'ensemble des rémunérations que vous auriez perçues jusqu'au terme du contrat.

Comment contester une rupture anticipée de CDD ?

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la rupture. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Quelle est l'indemnité de fin de contrat en cas de rupture abusive ?

L'indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute due jusqu'au terme du contrat. En cas de rupture abusive, elle est calculée sur la totalité des salaires que vous auriez perçus si le contrat était allé à son terme.

Puis-je obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive de CDD ?

Oui, si la rupture est jugée abusive, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, en plus de l'indemnité de fin de contrat. Le montant est fixé par le juge en fonction de votre préjudice.

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