Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/04448
Synthèse de la décision
Question juridique
Le maintien dans les lieux après l'expiration d'un bail dérogatoire de trois mois ouvre-t-il droit à une indemnité d'immobilisation ou à des dommages-intérêts pour dégradations en l'absence de preuve du préjudice ?
Principe retenu
Le bail dérogatoire de courte durée (trois mois) ne se transforme pas en bail commercial si le preneur se maintient dans les lieux sans droit. Le bailleur doit prouver le préjudice subi pour obtenir des dommages-intérêts, notamment pour perte d'indemnité d'immobilisation ou dégradations. L'exercice d'une action en justice n'est abusif qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière.
Faits clés
- Bail dérogatoire de trois mois conclu le 28 décembre 2018 pour un local industriel et commercial
- Expiration du bail le 31 mars 2019
- Maintien dans les lieux par la société R de Fête après l'échéance
- Dégradations survenues début septembre 2019
- Offre d'achat non acceptée par le bailleur
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/04448
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bail dérogatoire ?
Un bail dérogatoire est un bail commercial de courte durée (maximum 3 ans) qui déroge au statut des baux commerciaux. Dans cette affaire, il s'agissait d'un bail de trois mois conclu le 28 décembre 2018 pour un local industriel et commercial.
Que se passe-t-il si le preneur se maintient dans les lieux après l'expiration du bail dérogatoire ?
Le preneur devient occupant sans titre et peut être expulsé. Dans cette affaire, la société R de Fête s'est maintenue après le 31 mars 2019, ce qui a conduit à une ordonnance d'expulsion. Le bail ne se transforme pas automatiquement en bail commercial.
Le bailleur peut-il obtenir une indemnité pour perte d'indemnité d'immobilisation ?
Oui, mais il doit prouver le préjudice subi. En l'espèce, la SCI Du [Adresse 1] n'a pas fourni de pièces suffisantes pour démontrer la réalité de la perte, donc sa demande a été rejetée.
Comment prouver des dégradations commises par le locataire ?
Il faut produire des éléments concrets comme des constats d'huissier, des photos, des devis de réparation. Dans cette affaire, le bailleur n'a pas apporté de preuves suffisantes, donc sa demande d'indemnisation pour dégradations a été rejetée.
Qu'est-ce qu'une procédure abusive en matière de bail ?
Une action en justice abusive suppose une malice, une mauvaise foi ou une erreur grossière. En l'espèce, la cour a estimé que la société R de Fête n'avait pas agi abusivement, car elle avait un droit à agir, même si elle a finalement succombé.
Quels sont les frais irrépétibles en appel ?
Les frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) sont une somme allouée à la partie gagnante pour couvrir ses frais d'avocat. En appel, les sociétés R de Fête et La Ducasse ont été condamnées in solidum à payer 1 500 euros à la SCI Du [Adresse 1].
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