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Cour d'appel, 5ème chambre, 17 juin 2026 — n° 23/03897

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les montants d'indemnisation des préjudices corporels (dépenses de santé, frais divers, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément) et le point de départ du doublement de l'intérêt légal en cas d'offre tardive de l'assureur ?

Principe retenu

L'assureur doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai de 5 mois à compter de l'accident, sous peine de voir le montant de l'indemnité allouée par le juge produire intérêts au double du taux légal à compter de l'expiration de ce délai jusqu'au jour de la décision définitive. Le juge apprécie souverainement les préjudices et peut réévaluer les sommes allouées en fonction des justificatifs et des circonstances.

Faits clés

  • Accident de la route le 26 septembre 2019, véhicule percuté par l'arrière
  • Victime : Mme [E] [K], assistante, née en 1996
  • Assureur du véhicule responsable : MMA Iard
  • Consolidation au 21 janvier 2020
  • Offre initiale de la Macif (assureur de la victime) le 5 mars 2021 : 1 763,80 euros

Articles cités

article L 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile article L 211-9 du code des assurances

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 17/06/2026 - n° 23/03897

Questions fréquentes

Quels sont les montants d'indemnisation alloués dans cette affaire ?
La cour d'appel a condamné MMA Iard à verser à Mme [K] : 137,29 € pour dépenses de santé actuelles, 1 919,50 € pour frais divers, 15 000 € pour incidence professionnelle, 15 000 € pour déficit fonctionnel permanent, et 3 000 € pour préjudice d'agrément.
Pourquoi le doublement de l'intérêt légal a-t-il été ordonné ?
Le doublement de l'intérêt légal a été ordonné car l'assureur n'a pas présenté d'offre d'indemnisation dans le délai de 5 mois suivant l'accident, conformément à l'article L. 211-9 du code des assurances.
Qu'est-ce que l'incidence professionnelle et comment a-t-elle été évaluée ?
L'incidence professionnelle correspond à la perte de chance professionnelle et à la dévalorisation sur le marché du travail. Dans cette affaire, la cour a évalué ce préjudice à 15 000 €, compte tenu de l'âge de la victime (née en 1996) et de la gêne persistante.
Quels sont les critères pour évaluer le préjudice d'agrément ?
Le préjudice d'agrément indemnise l'impossibilité de pratiquer des activités de loisirs. Ici, la cour a alloué 3 000 € en raison de la gêne minime mais persistante pour les activités d'agrément.
Quelle est la date de consolidation retenue et pourquoi est-elle importante ?
La consolidation a été fixée au 21 janvier 2020. Cette date marque la fin de l'état temporaire et le début du préjudice permanent, permettant de distinguer les préjudices temporaires des permanents.
Comment contester une offre d'indemnisation insuffisante de l'assureur ?
Vous pouvez assigner l'assureur en justice. Dans cette affaire, Mme [K] a assigné MMA Iard après avoir reçu une offre jugée insuffisante, et la cour a réévalué les montants.
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