Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/03746

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la date de fin d'un prêt à usage consenti entre partenaires de Pacs après la rupture du Pacs, en l'absence de terme convenu ?

Principe retenu

Le prêt à usage (commodat) est un contrat par lequel une partie prête gratuitement un bien à une autre pour un usage déterminé. En l'absence de terme convenu, le prêt prend fin lorsque l'usage convenu est épuisé ou, à défaut, lorsque le prêteur a un besoin urgent et imprévu du bien. En l'espèce, la rupture du Pacs a mis fin à l'usage convenu (logement commun), et le prêt a pris fin au plus tard le 30 novembre 2021, date à laquelle le prêteur a manifesté son besoin de récupérer le bien.

Faits clés

Mme [X] et M. [A] ont conclu un Pacs le 21 décembre 2011
M. [A] a mis à disposition de Mme [X] un logement à titre gratuit
M. [A] a rompu le Pacs le 7 juin 2021
M. [A] a sommé Mme [X] de quitter les lieux le 22 décembre 2021
Mme [X] est restée dans les lieux jusqu'au 18 août 2023

Articles cités

article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/03746

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un prêt à usage (commodat) ?

Le prêt à usage est un contrat par lequel une personne prête gratuitement un bien à une autre pour un usage déterminé. Le prêteur reste propriétaire et l'emprunteur doit restituer le bien après usage.

Quand prend fin un prêt à usage en l'absence de terme convenu ?

En l'absence de terme, le prêt prend fin lorsque l'usage convenu est épuisé ou, à défaut, lorsque le prêteur a un besoin urgent et imprévu du bien. Dans cette affaire, la rupture du Pacs a mis fin à l'usage convenu (logement commun), et le prêt a pris fin au plus tard le 30 novembre 2021.

Puis-je rester dans le logement après la rupture du Pacs si mon ex-partenaire me l'avait prêté ?

Non, la rupture du Pacs met fin à l'usage convenu (logement commun). Vous devez quitter les lieux dès que le prêteur vous le demande. Dans cette affaire, l'occupante a été considérée comme sans droit ni titre à compter du 30 novembre 2021.

Quelle indemnité d'occupation dois-je payer si je reste après la fin du prêt ?

L'indemnité d'occupation est fixée par le juge en fonction de la valeur locative du bien. Dans cette affaire, elle a été fixée à 400 euros par mois, charges comprises, du 23 février 2022 au 18 août 2023.

Mon ex-partenaire peut-il m'expulser sans motif ?

Oui, si le prêt à usage a pris fin, le prêteur peut demander l'expulsion de l'occupant sans droit ni titre. Il n'a pas à justifier d'un motif particulier, mais seulement de la fin du prêt.

Quels sont les recours si je conteste la date de fin du prêt à usage ?

Vous pouvez saisir le juge pour contester la date de fin du prêt. Dans cette affaire, la cour a fixé la fin au plus tard le 30 novembre 2021, en tenant compte de la rupture du Pacs et de la sommation de quitter les lieux.

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