Cour d'appel, 9ème ch sécurité sociale, 1 juillet 2026 — n° 23/03699
Synthèse de la décision
Question juridique
L'opposition à contrainte pour recouvrement de cotisations sociales est-elle fondée lorsque la cotisante conteste le montant réclamé mais ne justifie pas de versements supplémentaires ni d'erreur dans le calcul des cotisations définitives ?
Principe retenu
En matière de recouvrement de cotisations sociales, il incombe à l'opposant à contrainte de démontrer le caractère erroné des sommes réclamées. À défaut de justifier de versements non pris en compte ou d'erreur dans l'application des taux aux revenus déclarés, la contrainte est validée à hauteur des sommes dues.
Faits clés
- Mme [O] est gérante majoritaire de SARL affiliée au régime des travailleurs indépendants depuis 2009.
- Contrainte du 7 juillet 2017 pour 15 689 euros de cotisations et majorations (4e trimestre 2013 et 2e trimestre 2014).
- Mme [O] a formé opposition à contrainte le 23 août 2017.
- L'URSSAF a ramené la créance à 8 359 euros (7 615 euros de cotisations et 744 euros de majorations) après prise en compte de versements.
- Mme [O] n'a pas justifié d'autres versements que ceux admis par l'URSSAF.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
9ème Ch Sécurité Sociale - 01/07/2026 - n° 23/03699
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une contrainte URSSAF ?
Une contrainte est un acte de recouvrement forcé émis par l'URSSAF pour obtenir le paiement de cotisations sociales impayées. Elle peut être contestée par opposition dans un délai de 15 jours suivant sa signification.
Comment contester une contrainte URSSAF ?
Vous devez former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte. Il vous appartient de démontrer que les sommes réclamées sont erronées ou que vous avez déjà payé.
Quels sont les risques en cas de non-paiement des cotisations ?
L'URSSAF peut décerner une contrainte, puis engager des poursuites (saisie, etc.). Des majorations de retard s'ajoutent. Dans cette affaire, la contrainte a été validée à hauteur de 8 359 euros, outre majorations complémentaires.
Puis-je obtenir une remise des majorations de retard ?
Une remise peut être demandée à l'URSSAF dans certaines conditions (bonne foi, difficultés financières). En l'espèce, la cour n'a pas accordé de remise et a maintenu les majorations.
Comment sont calculées les cotisations définitives d'un travailleur indépendant ?
Elles sont calculées en appliquant les taux de chaque catégorie de cotisations au revenu d'assiette déclaré, sous déduction des cotisations provisionnelles déjà appelées. En l'espèce, le calcul a été jugé conforme.
Que faire si l'URSSAF réclame une somme que j'estime excessive ?
Vous devez former opposition à contrainte et apporter la preuve de vos paiements ou d'une erreur de calcul. À défaut, la contrainte sera validée, comme dans cette affaire où la somme a été réduite mais maintenue.
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