Cour d'appel, 5ème chambre, 17 juin 2026 — n° 23/02905
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en paiement de loyers impayés par le bailleur est-elle prescrite et le preneur peut-il obtenir la restitution des sommes indûment versées ?
Principe retenu
L'action en paiement de loyers commerciaux se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance. Le bailleur qui laisse perdurer l'inexécution sans agir pendant plusieurs années ne peut réclamer les loyers prescrits. Le preneur qui a payé au-delà de ce qu'il devait peut obtenir la restitution des sommes indûment versées.
Faits clés
- Bail commercial souscrit le 11 avril 2011 pour 9 ans, loyer annuel initial de 56 525 euros.
- Demande de renouvellement par le preneur le 10 mars 2021, acceptée par le bailleur le 20 avril 2021 avec un nouveau loyer de 64 145,64 euros par an.
- Commandement de payer les loyers impayés délivré le 13 avril 2022.
- Le preneur a réglé les sommes appelées régulièrement et sans retard.
- Le bailleur a laissé perdurer l'inexécution pendant plusieurs années sans agir.
Articles cités
article L145-33 du code de commerce
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
5ème Chambre - 17/06/2026 - n° 23/02905
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés dans un bail commercial ?
L'action en paiement des loyers commerciaux se prescrit par cinq ans à compter de chaque échéance. Le bailleur qui n'agit pas dans ce délai ne peut plus réclamer les loyers prescrits.
Puis-je récupérer les loyers que j'ai payés en trop à mon bailleur ?
Oui, si vous avez payé au-delà de ce que vous deviez, vous pouvez demander la restitution des sommes indûment versées. Dans cette affaire, le preneur a obtenu le remboursement de 103 989,70 euros versés en exécution d'un commandement de payer.
Mon bailleur peut-il réclamer des loyers de plus de 5 ans ?
Non, les loyers échus depuis plus de cinq ans sont prescrits. Le bailleur ne peut les réclamer, sauf s'il a interrompu la prescription par une action en justice ou une reconnaissance de dette.
Comment contester un commandement de payer pour loyers impayés ?
Vous pouvez contester le commandement en saisissant le juge de l'exécution ou le tribunal judiciaire. Dans cette affaire, le preneur a obtenu la restitution des sommes versées en exécution du commandement, mais la nullité du commandement a été rejetée.
Quels sont les effets de la prescription sur les loyers commerciaux ?
La prescription éteint la créance du bailleur pour les loyers échus depuis plus de cinq ans. Le preneur peut opposer cette prescription pour refuser de payer les loyers anciens.
Puis-je obtenir la restitution des sommes versées suite à un commandement de payer ?
Oui, si le commandement de payer portait sur des sommes non dues ou prescrites, vous pouvez demander la restitution. Dans cette affaire, le preneur a obtenu le remboursement de 103 989,70 euros.
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