Cour d'appel, 5ème chambre, 1 juillet 2026 — n° 23/02698

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance responsabilité décennale et RC professionnelle à l'échéance annuelle sans motif de sinistre, et cette résiliation est-elle abusive ?

Principe retenu

L'assureur peut résilier un contrat d'assurance à l'échéance annuelle sans avoir à justifier d'un sinistre, dès lors que le préavis contractuel est respecté. La résiliation à échéance annuelle n'est pas abusive si elle est exercée dans le respect des dispositions légales et contractuelles, et l'assureur n'a pas à motiver sa décision par un sinistre.

Faits clés

Contrats d'assurance responsabilité décennale et RC professionnelle souscrits le 24 juillet 2014 auprès de la MAAF
Résiliation par la MAAF par lettre du 24 octobre 2017, avec effet au 31 décembre 2017
Saisine du Bureau Central de Tarification (BCT) par l'assuré, qui a imposé une couverture jusqu'au 31 décembre 2019
Assignation de la MAAF par la société ANBL le 16 juin 2020
Jugement du tribunal de commerce de Nantes du 24 avril 2023 déboutant l'assuré

Sommaire de la décision

5ème Chambre - 01/07/2026 - n° 23/02698

Questions fréquentes

L'assureur peut-il résilier un contrat d'assurance à l'échéance annuelle sans motif ?

Oui, l'assureur peut résilier un contrat à l'échéance annuelle sans avoir à justifier d'un sinistre, à condition de respecter le préavis contractuel. Dans cette affaire, la MAAF a résilié les contrats de la société ANBL avec un préavis de plus de deux mois, ce qui a été jugé conforme.

Qu'est-ce que le Bureau Central de Tarification (BCT) ?

Le BCT est une autorité administrative qui peut imposer à un assureur de couvrir un risque d'assurance obligatoire, comme la responsabilité décennale, lorsque l'assureur refuse. En l'espèce, le BCT a enjoint la MAAF d'assurer la société ANBL jusqu'au 31 décembre 2019.

La résiliation à échéance annuelle peut-elle être abusive ?

Elle peut être abusive si elle est exercée de mauvaise foi ou avec intention de nuire. Dans cette affaire, la cour a estimé que la MAAF n'avait pas abusé de son droit, car elle avait respecté le préavis et informé l'assuré des démarches à suivre.

Que faire si mon assureur résilie mon contrat d'assurance responsabilité décennale ?

Vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification pour demander une couverture obligatoire. Dans cette affaire, la société ANBL a saisi le BCT, qui a imposé une couverture jusqu'à fin 2019.

Le redressement judiciaire de l'assuré a-t-il un impact sur la résiliation ?

Non, le redressement judiciaire n'affecte pas la validité de la résiliation intervenue avant l'ouverture de la procédure. La cour a confirmé la résiliation malgré le redressement judiciaire de la société ANBL.

Quels sont les recours contre une résiliation d'assurance à échéance ?

Vous pouvez contester la résiliation en justice si elle est abusive ou irrégulière. Dans cette affaire, la société ANBL a assigné la MAAF, mais a été déboutée car la résiliation était conforme.

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